Qui peut être magistrat en Guinée ? Mamadi Doumbouya fixe les conditions à remplir…

Guinée
Colonel Mamadi Doumbouya, président de la transition guinéenne
Colonel Mamadi Doumbouya, président de la transition guinéenne

CONAKRY- Le président de la Transition guinéenne a pris une importante décision ce mardi 30 novembre dans le cadre de la réforme de la justice. Dans une ordonnance, le président de la Transition a modifié certaines dispositions de la loi Organique L054CNT 2013, portant statut des magistrats.

Plusieurs dispositions de ladite Loi ont été modifiées. Les articles 7 et 11 qui fixent les conditions à remplir pour être désormais magistrats en Guinée ont notamment retenu notre attention. Que disent-ils ? Ci-dessous quelques éléments de réponses.

L’article 7 de la Loi Organique est L054 CNT 2013 portant statut des magistrats est modifiée comme suit :

Nul ne peut être admis à la formation de magistrat s’il ne réunit les conditions suivantes :

  • Etre de nationalité guinéenne,
  • Etre âgé de 35 ans ou plus,
  • Jouir de ses droits civils et civiques,
  • Etre de bonne moralité,
  • Etre titulaire au moins d’un master M 2 en droit,
  • Etre reconnu médicalement apte,
  • Etre admis au concours d’accès à la formation des magistrats,

L’article 11 de la loi Organique L054 CNT 2013 portant statut des magistrats est modifié comme suit : Peuvent être magistrats : 

  • Les avocats inscrits au barreau guinéen ayant au moins cinq ans de pratique professionnelle,
  • Les avocats inscrits au barreau étranger et ayant au moins cinq années de pratique professionnelle,
  • Les enseignants chercheurs dans une faculté de droit ou institut de recherche ayant au moins cinq années d’ancienneté dans lesdites fonctions et titulaire au moins d’un master 2 en droit.

L’ordonnance pris hier soir par le Colonel Mamadi Doumbouya, précise que l’article 5 de la loi Organique L054CNT 2013, portant statut des magistrats est modifié comme suit : Les magistrats de siège sont :

  • Les premiers président des juridictions supérieures,
  • Les présidents de chambres et les conseillers de juridiction supérieur,
  • Les magistrats référendaires et les auditeurs des juridictions supérieures,
  • Les premiers présidents des Cours d’Appel, les présidents de chambre et les conseillers des Cours d’Appel,
  • Les présidents et les conseillers d’Appel de Commerce,
  • Les présidents de chambre et les juges des juridictions spéciales,
  • Les présidents des Tribunaux de première instance et les présidents de sections desdits tribunaux,
  • Les présidents des tribunaux de commerce et les présidents de section desdits tribunaux, les présidents des tribunaux du Travail,
  • Les présidents de juridictions pour mineurs et juge des enfants, les juges de paix, les doyens des juges d’instruction

L’article 6 de la loi Organique L054 CNT 2013 portant statut des magistrats est modifiée comme suit : Les magistrats du parquet sont :

  • Les procureurs généraux,
  • Les avocats généraux,
  • Les substituts des procureurs généraux,
  • Les procureurs de la république et leurs substituts,
  • Les procureurs spéciaux et leurs substituts

 

Siddy Koundara Diallo

Pour Africaguinee.com

Créé le Mercredi 01 décembre 2021 à 9:27