France : l'Etat guinéen condamné par la Cour d'Appel de Paris…

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Alpha Condé, président de la République de Guinée
Alpha Condé, président de la République de Guinée

CONAKRY-La Cour d'Appel de Paris, a condamné l'Etat guinéen à payer à la société AD Trade Belgium S.P.R.L la somme de 200 000 euros. L'arrêt 15 pages, consulté par votre quotidien en ligne Africaguinee.com, a été rendu la 13 avril 2021. De quoi s'agit-il ?  

Le 11 janvier 2011, la société AD Trade Belgium S.P.R.L (ci-après « AD Trade), de droit belge qui intervient dans le secteur de la défense et de la sécurité avec pour principale activité le -commerce d’armes, de munitions, d’équipements militaires et de matériels de surveillance ou d’espionnage-, a conclu avec le Ministère de la Défense Nationale de la République de Guinée deux contrats :

- Un contrat de fourniture de biens et de prestations de services n° ADT-UR 134/11 relatif à l’établissement de l’unité de renseignement présidentielle, dénommé Projet Léopard. 

- Un contrat de fourniture de biens et de prestations de services n° ADT-GR 133/11 relatif à la protection du domicile privé et du palais du Président de la République, dénommé Projet Panthère. 

Selon l'Arrêt de la Cour d'Appel de Paris, à la suite d’un litige survenu entre les deux parties (la société AD Trade et la République de Guinée) du fait de la résiliation unilatérale des contrats par la République de Guinée et de factures non soldées, la société AD Trade a, le 8 octobre 2015, introduit une procédure d’arbitrage sous l’égide de la Chambre de Commerciale  Internationale.

Par une Sentence rendue le 22 novembre 2017, le Tribunal arbitral a condamné la République de Guinée à payer à la société AD TRADE les montants suivants :

1) 31 906 745 euros à titre de payement pour les services et matériel fourni dans le cadre du Contrat Léopard ;

2) 13 782 599 euros à titre d'intérêts moratoires de 10.3% calculés jusqu’au paiement intégral sur tous les montants alloués sous le chiffre 

3) Un intérêt moratoire capitalisé de 10.3% à partir du 6 octobre 2016 jusqu’au paiement intégral sur tous les montants alloués sous le chiffre

4) 157 402.50 USD au titre des frais d’arbitrage de la CCI et 385 119 euros à titre de frais de défense. 

La Sentence, précise l'Arrêt, a été notifiée le 16 mars 2018 à un représentant de l’agence judiciaire de l’État de la République de Guinée. Ladite Sentence a fait l’objet d’une ordonnance d'exequatur du président du tribunal de grande instance de Paris du 8 décembre 2017.

Ainsi, la République de Guinée a formé un recours en annulation devant la cour d’appel de Paris contre cette sentence par déclaration du 17 mai 2018. Lequel recours a été rejeté. 
Dans sa décision, la Cour d'Appel de Paris a tout simplement débouté l'Etat  Guinéen. Elle a décidé qu'il y a lieu de condamner la République de Guinée, partie perdante, aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. 

En outre, elle doit être condamnée à verser à la société AD Trade, qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 200 000 euros, lit-on dans l'Arrêt de la Cour d'Appel de Paris. 

" (La Cour) Rejette le recours en annulation contre la sentence CCI n°21390/MCP/DDA rendue le 22 novembre 2017 ; Déboute la République de Guinée du surpplus de ses demandes ; Condamne la République de Guinée à payer à la société AD Trade Belgium S.P.R.L la somme de 200 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne la République de Guinée aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile", a traché la Cour d'Appel de Paris.

Le Gouvernement Guinéen n'a pas encore réagi suite à cette décision de condamnation.

A suivre...

Africaguinee.com

 

Créé le Lundi 19 avril 2021 à 14:34