Guinée-Mamadou Sylla revendique son budget : Que dit la Loi ?

Guinée
Elhadj Mamadou Sylla
Elhadj Mamadou Sylla

CONAKRY-Depuis sa création en décembre 2014, le statut de chef de file de l’opposition politique est au centre de la polémique en Guinée. En toile fond, les avantages attribués à celui qui assume cette fonction. Ça a d'abord commencé par Cellou Dalein Diallo et maintenant Mamadou Sylla, qui face au "blocage" de son budget, continue de tirer à boulets rouges contre le Chef de l'Etat, qui n'a pas encore répondu.

Que dit la loi ? L'ancien président du patronat a-t-il raison de revendiquer ?

Promulguée le 23 décembre 2014, la loi L036 portant Statut de l’opposition politique en Guinée dispose en son article 6 que pour être un parti de l’opposition, il faut : "être un parti politique, une alliance de partis ou un groupe de partis politiques régulièrement enregistrés, développer pour l’essentiel des positions et des opinions différentes de celles du gouvernement, faire une déclaration officielle et publique de son appartenance à l’opposition et la faire enregistrer au ministère chargé des partis politiques. Cette déclaration qui est rendue publique intervient dans le mois qui suit la proclamation officielle des résultats de chaque élection nationale".

Est chef de file de l’opposition, le premier responsable du parti de l’opposition ayant le plus grand nombre d’élus à l’Assemblée nationale, précise l’article 10.

En tant que « porte-parole attitré de l’opposition », au rang protocolaire, le chef de file de l’opposition vient « immédiatement après les présidents des institutions républicaines », selon l’article 9.   

C'est la Loi L036 qui définit les avantages accordés au chef de file. Lesdits avantages sont fixés par une résolution de l’Assemblée nationale, stipule l’article 14.

En septembre 2015, l’Assemblée nationale a voté la Résolution 002 portant fixation des avantages du chef de file de l’opposition politique. Selon cette résolution le Chef de file de l'opposition dispose des avantages ci-après :

  • Un cabinet,
  • Une sécurité rapprochée,
  • Un local pouvant abriter ses bureaux ou un budget d’installation,
  • Un véhicule de fonction,
  • Un véhicule pour la sécurité rapprochée et un budget de fonctionnement.

Le budget d’installation et de fonctionnement du chef de file est fixé par le bureau de l’Assemblée nationale en relation avec le ministère chargé des finances et inscrit au budget de l’Etat.

Au regard de ces dispositions, on comprend qu’il n’y a pas un nombre spécifique de députés qu’il faut obtenir pour être chef de file. Il suffit tout simplement d’être le parti de l’opposition qui a le plus de députés à l'Assemblée Nationale. Sur ce, le parti UDG d'Elhadj Mamadou Sylla ayant obtenu 4 députés lors des législatives controversées du 22 mars 2020, est bel et bien le chef de file de l’opposition.

Concernant la "déclaration officielle et publique" de son appartenance à l’opposition, le parti Udg avait, à cet effet, adressé un courrier, le 14 mai 2020, au ministère de l’Administration du territoire.

Abdoul Malick Diallo

Pour Africaguinee.com

Tel : (00224) 669 91 93 06

Créé le Mercredi 14 avril 2021 à 15:56