Interdiction des manifestations en Guinée : la Cour Suprême prend une décision !

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CONAKRY-La Cour Suprême a rendu ce jeudi 19 septembre 2019 son arrêt suite à une requête en annulation introduite le 24 juillet dernier par les ONGs ‘’Même Droit pour Tous, OGDH (organisation guinéenne de défense des droits humains)’’ qui estiment que l’interdiction des manifestations en Guinée est une "violation de la Loi".

Cette juridiction supérieure s’est notamment prononcée sur le sursis à exécution des instructions. Sur ce point, la Cour a rejeté la demande de sursis, estimant que les requérants devaient saisir le président de la chambre au lieu de saisir la chambre elle-même. La Cour ne s’est pas encore prononcée sur le fond de cette affaire. Bien que débouté, l’avocat des ONGs garde espoir que lorsque la Cour va se prononcer sur le fond, ils auront gain de cause. 

« On a grand espoir que lorsque la Cour va se prononcer sur le fond, elle va annuler systématiquement cette instruction qui interdit les manifestations sur toute l’étendue du territoire nationale de façon illimitée. Bientôt une année depuis les manifestations sont interdites en République de Guinée. Ce qui n’est pas normal.  Si la Cour avait ordonné le sursis à exécution de cette instruction aujourd’hui, ça signifierait que si vous demandez à manifester, vous pouviez le faire. Mais vu que la Cour a rejeté, pour le moment l’instruction reste et demeure. Même s’il faut noter de passage que cette instruction ne repose sur aucune base légale. L’instruction d’interdire les manifestations porte atteinte à l’article 10 de la Constitution. Elle porte atteinte à l’article 95 de la Loi sur la Cour suprême. Elle porte atteinte aux articles 622 et suivants du code pénal. Le ministre de l’administration du territoire n’a aucune attribution pour interdire une quelconque manifestation en Guinée. C’est une décision de justice, nous devons la respecter », a déclaré maître Hamidou Barry, avocat des plaignants. 

Une requête en annulation a été introduite le 24 juillet dernier par les ONGs ‘’Même Droit pour Tous, OGDH (organisation guinéenne de défense des droits humains)’’ qui estiment que l’interdiction des manifestations en Guinée est une "violation de la Loi". L’année dernière, le Gouvernement guinéen à travers le ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation a envoyé un message radio à tous les administrateurs territoriaux (Préfets, Gouverneurs) portant interdiction des manifestations en République de Guinée. Depuis, les autorités guinéennes ont renforcé les dispositifs sécuritaires, notamment à Conakry en installant des PA. Toutes les mobilisations de rue sont réprimées.

Pour Maître Bernard Sâ Millimono avocat de l’Etat, le droit a été dit puisque les arguments juridiques invoqués par l’avocat des ONGs ne collent pas. 

« Puisqu'ils ont invoqué l'article 81 de la loi organique qui régit la Cour Suprême alors que nous ne sommes pas en matière de pourvoi. On est en matière de recours en annulation, on n'est pas dans un contentieux contre une décision rendue par les cours et tribunaux de la République de Guinée,  mais plutôt en présence d'une décision administrative. C'est une décision administrative qui est attaquée. Donc l’évocation de l’article 81 ici est une erreur. Elle ne sied pas (…) Dans nos plaidoiries nous avons demandé à la chambre administrative de la Cour Suprême de bien vouloir se déclarer incompétente. Heureusement la Cour a dit le droit.  Elle s'est déclarée incompétente. Et  cela ne se discute pas parce que c'est les textes  de loi qui le disent. Ce qui reste maintenant, c'est le fond du dossier. La aussi on verra bien si réellement ce recours aussi est recevable », a indiqué l’avocat de l’Etat.

Dossier à suivre…

 

Diallo Boubacar 1

Pour Africaguinee.com

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Créé le Jeudi 19 septembre 2019 à 16:12