CONAKRY-Alors que le bras de fer continue entre le président Alpha Condé et l'opposition, le Secrétaire général de la Cour suprême vient de révéler que les requêtes du parti de Cellou Dalein Diallo lors de la présidentielle avait été examinées par la cour suprême.Me Ibrahim Béavogui est catégorique sur cette décision de la Cour qui avait confirmé les résultats provisoires annonçant la victoire du président Alpha Condé lors de la présidentielle.Dans cet entretien exclusif qu'il nous a accordé, Me Béavogui revient sur les nominations effectuées par le président Condé au regard de la constitution, sans oublier la question relative à la déclaration des biens des membres du gouvernement.Exclusif!
AFRICAGUINEE.COM : Bonjour M. Béavogui. Présentez vous à nos lecteurs …
Me Ibrahima BEAVOGUI : Bonjour ! Je m’appelle Ibrahim Béavogui. Je suis magistrat de profession et je suis le secrétaire générale de la cour suprême. Parallèlement à mes activités à la cour suprême je suis également membre du conseil national de transition, dans la commission constitutionnelle et j’enseigne dans certaines Universités de Conakry comme professeur de droit.
AFRICAGUINEE.COM : Récemment le ministre secrétaire général à la présidence, François Louncény Fall avait demandé à tous les membres du gouvernement et à certains hauts cadres de l’Etat de déclarer leurs biens avant leur entrée en fonction. Où en est-on exactement ?
Me Ibrahima BEAVOGUI : Ecoutez ! Ce n’est même pas le ministre secrétaire général à la présidence qui le dit. C’est la constitution qui l’exige. Tous les membres du gouvernement avant leur entrée en fonction doivent déclarer leurs biens sur l’honneur. Et le président de la république, et les membres du gouvernement et certains hauts cadres de l’Etat qui gèrent les biens publics. C’est une exigence de la constitution. Ce n’est nullement pas une prescription du ministre secrétaire général. S’il l’a dit c’est peut être pour confirmer ce que la constitution a déjà prévu. Ce que je peux vous dire c’est que les ministres avant leur entrée en fonction pour la plupart ont déclarés leurs biens au greffier de la cour suprême. Actuellement nous n’avons pas une cour des comptes ou une cour constitutionnelle, c’est donc au greffier de la cour suprême que les déclarations sont faites. Et dans les conditions normales ils devaient l’adresser à la cour des comptes avant toute promulgation de ces déclarations. Beaucoup de ministres l’ont déjà fait mais je pense qu’il faut à priori faire confiance à ces hommes et femmes qui sont dans ce gouvernement puisqu’on ne peut pas taxer de malhonnêteté ou de faux à priori. Donc il faut donner le temps à la justice de faire les certifications avant de faire la publication dans le journal officiel comme l’exige la loi.
AFRICAGUINEE.COM : Quand vous dites que beaucoup de ministres l’ont fait, cela signifie que certains ministres n’ont pas exécuté cette disposition prévue par la constitution…
Me Ibrahima BEAVOGUI : Je le dis avec des réserves ! Vous devez savoir que je suis un magistrat, il y a toujours des réserves que j’émets. Quand je quittais le greffier de la cour suprême, je sais que beaucoup de ministres l’avaient déjà fait. Mais à ce jour n’ayant pas le greffier de la cour suprême à côté de moi je ne pourrais pas vous certifier que tous l’ont fait mais ce qui est sûre c’est que l’ensemble des hauts fonctionnaires soumis à cette disposition ont déjà fait la déclaration de leurs biens.
AFRICAGUINEE.COM : Dernièrement plusieurs partis politiques ont dénoncé des violations de la constitution par le président Alpha Condé dans le cadre des nominations de plusieurs hauts cadres de l’Etat. Qu’en pensez-vous concrètement ?
Me Ibrahima BEAVOGUI : En tant que magistrat j’ai une obligation de réserve liée à mon éthique et à la déontologie. C’est vrai que j’ai une fonction essentiellement administrative à la cour suprême mais je suis avant tout un magistrat. Donc toute question qui peut être portée devant les tribunaux je me réserve de faire des commentaires concernant cela. Ce n’est pas de la rétention de l’information, vous êtes le quatrième pouvoir mais toute question qui pourrait être liée à des choses qui pourraient être portée devant une juridiction je préfère m’abstenir de faire une déclaration par rapport à ça.
AFRICAGUINEE.COM : Selon vous est-ce que les nominations des membres des délégations communales de Kaloum, Dixinn et Ratoma sont une violation de la constitution par le chef de l’Etat ?
Me Ibrahima BEAVOGUI : Vous devez savoir que les autorités communales sont d’abord des autorités administratives nonobstant pas le fait qu’elles soient élues. C’est la politique de la décentralisation qui a fait que le pouvoir central a conféré à la population de choisir certains de leurs dirigeants. C’est un transfert de compétence que l’on fait en donnant la chance aux administrés de choisir leurs dirigeants. Cela veut dire que le maire est avant tout d’abord une autorité administrative. Nous sommes dans un pays où il y a un régime d’Etat unique. Au sommet de la pyramide il y a le chef de l’Etat qui est le chef de l’administration. Donc quand un contrôle de la légalité s’opère sur un conseil communal il est tout à fait légal s’il y a une faute pénale ou autre administrative plus ou moins grave mis à la charge d’une autorité communale c’est tout à fait légal que le chef de l’Etat qui est le chef de l’administration du pays enlève ces autorités locales pour une période que la loi a exigé de deux mois pour en faire une délégation spéciale pour vu que cette période ne dépasse pas le temps que la loi exige. Mais il faut que l’on se dise qu’avant tout et après tout, les autorités bien qu’élues sont des autorités administratives dépendant de l’autorité exécutive. Ce n’est donc pas une violation de la loi s’il vous plaît!
AFRICAGUINEE.COM : Mais est ce que la culpabilité de ces différentes autorités communales a été prouvée avant de les démettre ?
Me Ibrahim BEAVOGUI : C’est un principe que je pose. Il faut que les gens sachent que les maires quoi que être élues sont d’abord des autorités administratives. Et le maire quand il commet une faute il est de la compétence du chef de l’Etat de le suspendre. Maintenant est ce que ces autorités ont faussé ou pas je ne le sais pas. Mais je pose un principe, le premier responsable d’un pays peut suspendre une autorité communale. C’est le principe qui le dit. Maintenant qu’est ce qui est reproché à ces autorités moi je ne le sais pas.
AFRICAGUINEE.COM : Pour revenir un petit peu aux dernières élections présidentielles, peut on savoir pourquoi les requêtes de l’UFDG n’avaient elles pas été examinées ?
Me Ibrahima BEAVOGUI : Ça c’est une question que je trouve un peu sans objet. Je vous dis pourquoi. Toutes les requêtes qui ont été déposées à la cour suprême ont été examinées. Et toutes ces requêtes ont été évacuées. Je vous donnerais l’arrêt de la cour suprême à cet effet. Il faut qu’on cesse de dire que la cour suprême n’avait pas examinées ces requêtes. Nous sommes des magistrats ça serait un délit de justice sin on ne répond pas aux requêtes. L’ensemble des requêtes qui ont été déposées à la cour suprême qui sont du ressort de la cour suprême a été examiné. Je suis formel sur cette question.
AFRICAGUINEE.COM : En attendant les législatives le chef de l’Etat guinéen a promis de garantir l’indépendance de la justice à travers des réformes. Avez-vous des propositions concrètes pour cette initiative du président Alpha Condé?
Me Ibrahima BEAVOGUI : Le principe de l’indépendance de la justice est un principe consacré par la constitution. Le président de la république encore une fois ne fait qu’emboîter le principe que la constitution a posé comme règle générale. En guinée la justice n’est pas une autorité, la justice est un pouvoir comme aux Etat Unis d’ailleurs. Dans beaucoup de pays on parle d’autorité judiciaire mais dans notre pays la constitution consacre le pouvoir judiciaire. Puisqu’il a prêté serment sur la constitution il ne fait que la respecter en garantissant l’indépendance de la justice. Le principe de l’indépendance de la justice est un principe sacro-saint depuis la nuit des temps. MONTESQIEUX et JOHN LUCK ont dit que le même homme ne doit pas exercer les trois pouvoirs puisqu’il risque d’en abuser. Les gens ont souvent tendance de confondre le gouvernement à l’Etat. L’Etat c’est la personnification juridique de la nation. L’Etat ce n’est pas le gouvernement, le gouvernement est un organe de l’Etat. Autant le gouvernement est un organe de l’Etat, autant l’assemblée est un organe de l’Etat, autant le pouvoir judiciaire est un organe de l’Etat. Il faut que les juges se battent eux même pour obtenir leur indépendance. Il faut qu’ils continuent à se perfectionner, il faut qu’ils se débarrassent de tout ce qui est travers qui sont reprochés à la justice. Donc pour que nous obtenions notre indépendance ce n’est pas le vœu du chef de l’Etat à lui seul c’est notre combat de tous les jours. La volonté politique doit accompagner le comportement des magistrats. Rendre les juges indépendants n’est pas un privilège c’est plutôt une sécurité judiciaire que l’on veut pour les justiciables. D’ailleurs les seuls qui ont un statut particulier ce sont les militaires et les juges parce qu’ils ne doivent nui faire de la politique ni faire le commerce. Donc cette indépendance de la justice elle se conquiert tous les jours. Le président de la république a exprimé une volonté politique. Mais on ne peut pas parler d’indépendance tant que les juges vivent dans la précarité.
AFRICAGUINEE.COM : Selon vous quelles sont les conditions essentielles pour l’instauration d’un véritable état de droit en guinée ?
Me Ibrahima BEAVOGUI : D’abord il faut vous dire c’est quoi un Etat de droit ! L’Etat de droit est un idéal, un objectif que tous les Etats veulent atteindre. Pour qu’il y ait un Etat de droit la première condition c’est qu’il faut une séparation des pouvoirs. Pour qu’il y ait un Etat de droit il faut que ça soit un Etat structuré et organisé. Moïse avait dit que le peuple ne vit pas que du pain il vit aussi de droit. Pour qu’il y ait un développement harmonieux il faut qu’il y ait des règles. L’Etat de droit c’est aussi quand les citoyens sont égaux devant la loi. Mais vous devez savoir que c’est un idéal qui se construit tous les jours. Dans un Etat de droit les lois votées par le parlement ou promulguées par l’exécutif doivent être censurées par le pouvoir judiciaire qui doit veiller à leur application.
AFRICAGUINEE.COM : Eh bien merci Me BĂ©avogui !
Me Ibrahima BEAVOGUI : C’est moi qui vous remercie parce que vous savez vous êtes le quatrième pouvoir et je me mets toujours à votre disposition quand vous avez besoin de moi pour une bonne information du citoyen mais également pour que les gens comprennent les phénomènes de droit. Il y a un véritable problème en guinée parce que le droit n’est pas vulgarisé et chacun croît qu’il connait le droit.
Interview réalisée par SOUARE Mamadou Hassimiou
Chef de Bureau AFRICAGUINEE.COM
Guinée-Conakry
TĂ©l : 224 62 65 75 74/ 60 36 80 12
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Rubrique: Interview date: 11-Apr-2011 ŕ 13:30:42 Partager:  :  |
