Elections: "Nul ne peut voter s'il n'est pas inscrit sur la liste électorale.." décident la CENI et

A trois jours du scrutin présidentiel, le ministère de l'administration du territoire et des affaires politiques(MATAP)et la Commission électorale nationale indépendante (CENI)viennent de prendre une décision conjointe relative au déroulement du vote.Dans un communiqué officiel, le MATAP et la CENI expliquent la procédure du vote pour les électeurs.Nous vous invitons à lire cette décision qui vient de nous parvenir... DECISION CONJOINTE N° 203 CENI/MATAP/2010 PORTANT DETERMINATION DES MODALITES DE VOTE POUR L'ELECTION PRESIDENTIELLE ET LES AUTRES CONSULTATIONS ELECTORALES LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE (CENI) ET LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DES AFFAIRES POLITIQUES (MATAP) Vu: la Constitution Vu: le Code électoral Vu: le Décret D/N° 063/PRG/SGG du 06 Mai 2010 portant convocation du corps électoral pour les élections présidentielles; Vu: le décret D/N° 064/PRG/SGG/2010 du 06 Mai 2010 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la période de campagne électorale Vu: les impératifs d'une bonne conduite du processus électoral DECIDENT Article 1: Dans le cadre de l'élection présidentielle du 27 juin 2010 et des autres consultations électorales, le vote se fait avec la carte d'électeur biométrique ou exceptionnellement et dans les conditions déterminées par la présente décision, le récépissé d'enregistrement avec photo. Article 2: Pour prendre part au vote, tout électeur doit se présenter au bureau de vote auquel il est rattaché muni de sa carte électorale biométrique ou de son récépissé. Article 3: Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur les listes électorales. Article 4: Le vote se déroule à l'aide de bulletin unique comportant les caractéristiques ci-après: . Le logo et nom du Parti; . Le nom et la photo du candidat; . La case de marquage. Article 5: Pour valider son vote, l'électeur doit, soit cocher, soit introduire son doigt dans l'encrier fourni à cet effet et apposer son empreinte dans la case correspondant au candidat de son choix. Le marquage doit introduire le choix non équivoque de l'électeur. Article 6: Est nul, tout bulletin laissant planer des doutes ou incertitudes sur le choix de l'électeur. Sont également nuls les bulletins raturés ou comportant des mentions injurieuses ou des signes pouvant permettre de reconnaître l'électeur. Article 7: Tout électeur atteint d'infirmité ou se trouvant dans une situation ne lui permettant d'effectuer correctement son droit civique, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix. Celui-ci doit être inscrit sur la liste électorale. Article 8: Le vote par procuration est autorisé dans les conditions déterminées par le Code électoral en ses articles 90, 91, 92, 93 et 94. Article 9: Sont autorisés à voter en dehors de leur bureau de vote d'affectation et dans les conditions déterminées par le Code électoral, les personnes en déplacement pour raison de service ou retenues par des obligations le jour du scrutin. Ce sont notamment: . les membres de bureaux de vote; . les agents de défense et de sécurité en mission; . les candidats, leurs délégués ou superviseurs dûment mandatés; . les membres de la CENI en mission; . les membres de la FOSSEPEL; . les fonctionnaires en mission; . les agents des médias; . les observateurs nationaux. Tous ces électeurs peuvent, en cas de besoin, solliciter le concours du démembrement de la CENI ou de l'autorité locale pour s'acquitter de leur devoir civique. Article 10: l'exception de ceux qui sont en service commandé le jour du scrutin les autres agents des forces de défense de sécurité sont invités à prendre toutes les dispositions utiles pour voterr en tenue civile et sans arme. Article 10 bis: Aucune arme n'est autorisée dans les bureaux de vote ou aux abords immédiats sauf situation exceptionnelle et dans les conditions prévues par le Code électoral. Article 11: La CENI et ses démembrements, les autorités diplomatiques et consulaires, le MATAP, le Ministre de la Défense Nationale, de la Sécurité et de la Protection Civile, la FOSSEPEL, les membres des bureaux de vote, les autorités administratives locales sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision. Article 12: La présente décision qui abroge toutes les dispositions antérieures et contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera publiée partout où besoin sera. Le Président :Ben Sékou SYLLA Le Ministre : Nawa DAMEY Africaguinee.com

Rubrique: Politique  date: 24-Jun-2010 à 11:11:16  Partager:   :