Quelques jours après la remise du projet de constitution au Général Sékouba Konaté, le ministre secrétaire général à la présidence, Tibou Kamara a interpellé la présidente du conseil national de transition, Hadja Rabiatou Sérah Diallo sur ce projet.Voici le contenu de ce courrier officiel...
Le Ministre Secrétaire Général
A Madame la Présidente du Conseil National de Transition
CONAKRY
Objet : Transmission Projet d’Ordonnance d’Attributions et Composition du CNT
Madame la Présidente,
Suite à la notification d’avant-projets d’actes relatifs aux attributions et à la nouvelle constitution, j’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli, un avant-projet d’ordonnance d’attribution et de composition du Conseil National de Transition (CNT).
Je vous remercie de me faire connaître vos observations avant édiction dudit acte, au plus tard le 27 avril 2010.
Veuillez agréer, Madame la Présidente , l’expression de ma considération distinguée.
TIBOU KAMARA
--------------------------------------------------------------------
ORDONNE :
Article 1er : Le Conseil National de Transition (CNT), créé par l’Ordonnance n°001/PRG/CNDD/SGPRG/2010 du 9 février 2010, est un organe politique délibérant qui assume les fonctions et missions ci-après :
1- La relecture des lois organiques et des textes électoraux nécessaires à l’élection du Président de la République et à la normalisation de la vie politique nationale ;
2- L’élaboration d’un avant-projet de Constitution devant mettre en œuvre les principes ci-après :
- Seul le suffrage universel sera la Source du Pouvoir. C’est du suffrage universel ou des instances élues par le peuple que devront dériver le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ;
- Les candidatures aux élections sont libres. Mais les partis politiques peuvent présenter des candidats ;
- Le Gouvernement devra ĂŞtre responsable devant le parlement ;
- Le pouvoir judiciaire devra être indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif par la redéfinition d’un mode de désignation des Juges et le renforcement des pouvoirs du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- La participation des Jeunes et des Femmes aux instances élues devra être significative et légalement garantie ;
- L’existence d’une Cour des Comptes, d’une Cour de Cassation et d’un Conseil Constitutionnel qui consacreront le pouvoir Judiciaire ;
- La séparation et l’équilibre des pouvoirs devront être effectifs de façon à ce que les pouvoirs ne soient pas détenus en totalité par une institution ;
- Le mandat du Président de la République ne devra être renouvelable qu’une seule fois ;
- La forme républicaine de l’Etat, le principe de la laïcité et le principe de la séparation des pouvoirs, la durée et le nombre de mandat du Président de la République , ne devront pas faire l’objet d’une révision.
3- Assurer le suivi et l’évaluation de l’action gouvernementale ;
4- Veiller sur l’évolution du processus électoral, en particulier des activités de la CENI ;
5- Contribuer à la réconciliation nationale.
Article 2 : Le Conseil National de Transition est composé de Cent Cinquante Neuf (159) membres, répartis conformément au décret n°014/PRG/CNDD/SGPRG/2010 en date du 07 mars 2010, nommant les membres du Conseil National de Transition.
Article 3 : Le CNT élabore et adopte un règlement intérieur fixant son organisation et son fonctionnement.
Article 4 : Les membres du Conseil National de Transition portent le titre de Conseiller National.
Article 5 : Le Conseil National de Transition dispose d’un budget autonome pour son fonctionnement.
L’exercice de la fonction de membre du Conseil National de Transition ouvre droit à des indemnités de session et à des primes, tant pour les travaux en plénière que pour ceux des commissions.
Article 6 : Le mandat du Conseil National de Transition prend fin à l’élection du Président de la République et l’adoption de la Constitution par référendum.
Article 7 : La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République.
Conakry, le……………………………..2010
Général de Brigade Sékouba KONATE
Africaguinee.com
|
Rubrique: Politique date: 28-Apr-2010 ŕ 09:14:38 Partager:  :  |
