[IMG1]Les requérants d'asile déboutés et les étrangers séjournant illégalement en Suisse ne devraient plus avoir le droit de s'y marier.
Le Conseil national a approuvé mercredi par 104 voix contre 68 une modification du code civil et de la loi sur le partenariat enregistré.
La réforme fait suite à une initiative parlementaire de l'UDC st- gallois Toni Brunner. Elle veut interdire les mariages «fictifs» et empêcher les clandestins de contracter une union afin de ne pas être expulsés, selon la majorité de droite qui l'a soutenue.
Fardeau de la preuve
Avant d'obtenir l'ouverture de la procédure de mariage, les fiancés étrangers seraient tenus d'apporter la preuve qu'ils résident légalement en Suisse. Ils devraient produire une autorisation de séjour ou un visa.
Les officiers d'état civil seraient à l'avenir tenus de dénoncer tout candidat au mariage séjournant illégalement en Suisse à la police des étrangers. Le projet prévoit aussi que les offices de l'état civil et les autorités de surveillance puissent accéder aux données saisies dans le système d'information central sur la migration.
Ils auront ainsi connaissance de toutes les informations «utiles» sur le statut des fiancés en matière de droit des étrangers. «Cette réforme permettra d'harmoniser les pratiques entre les cantons», a souligné la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf en apportant le soutien du gouvernement.
Gauche opposée
La gauche a vainement tenté de s'opposer à l'entrée en matière. «Vous voulez empêcher l'ensemble des unions si le séjour n'est pas légal. Pour lutter contre quelques abus, vous allez aussi interdire les mariages d'amour, largement majoritaires», a lancé Antonio Hodgers (Verts/GE).
«Comment peut-on exiger le retour dans leur pays de personnes qui vivent et travaillent en Suisse, y ont fondé une famille et ont souvent eu des enfants ?», a ajouté Eric Voruz (PS/VD).
Le nouveau dispositif sera très utiles dans plusieurs cas de figure, lui a répondu Yvan Perrin (UDC/NE). «Il permettra par exemple d'empêcher que des requérants d'asile déboutés, des prostituées étrangères et des dealers n'obtiennent un titre de séjour par un mariage blanc».
La nouvelle loi sur les étrangers entrée en vigueur en 2008 offre déjà aux officiers d'état civil la possibilité de refuser des mariages fictifs, a plaidé sans convaincre Ueli Leuenberger (Verts/GE). «Il faut lui laisser le temps de déployer ses effets». Le dossier est transmis au Conseil des Etats.
Source: SDA/ATS |
Rubrique: Diaspora Guinéenne date: 05-Mar-2009 à 10:48:51 Partager:  :  |
