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Rapport la commission parlementaire: le gouvernement Kouyaté indéxé!
[IMG1]La commission parlementaire de l'Assemblée nationale vient de publier à Conakry, son rapport sur la gestion des ressources publiques par le gouvernement de Lansana Kouyaté.Plusieurs zones d'ombre ont été dénoncées par ce rapport, notamment la gestion des fonds domiciliés à PARIBAS, qui devraient assurer le financement des besoins d’équipements, des pièces de rechange, ainsi que l’acquisition des mazouts au compte de l’Electricité de Guinée (EDG).Voici le contenu de ce rapport qui égratigne le gouvernement de Lansana Kouyaté...
I. CONTEXTE
A la suite de la situation de crise vécue en Guinée en janvier et février 2007 et conformément aux accords conclus avec les partenaires sociaux un gouvernement de consensus a été mis en place en mars 2007 avec à l'appui une lettre de mission signée par le président de la République.
La feuille de route du nouveau gouvernement était axée entre autres sur la mise en œuvre d'un programme économique destiné à restaurer le contrôle des finances publiques, à stabiliser l'économie, à améliorer la gouvernance et à lancer un important chantier de réformes institutionnelles pouvant assurer aux populations la fourniture de services de base adéquats, notamment dans les secteurs de l'eau, de l'électricité, de l'agriculture et du commerce.
Dans la hiérarchie des contrôles, l'assemblée nationale constitue l'instance suprême du fait qu'elle est la seule qui autorise les recettes et les dépenses par le vote de la loi des finances et donne quitus au gouvernement de sa gestion des deniers publics à travers la loi de règlement.
Tirant les leçons de la session budgétaire pour l'année 2008, le bureau de l'assemblée nationale a décidé au cours de sa réunion du 13 décembre 2007 de mettre en place une commission d'information parlementaire chargée de faire la lumière sur :
1. les fonds issus des recettes minières domiciliés à la Banque BNP Paribas ;
2. les fonds affectés au projet coton pour la campagne 2007 -2008.
Cette commission est composée des honorables députés ci-dessous :
- Président : El Hadj Ousmane Bah, président du Groupe UPR ;
- Vice-président : El Hadj Yacine Barry, président de la commission des finances ;
- Rapporteur : El Hadj Bachir Touré, président de la commission contrôle et comptabilité ;
- Membres : les membres de la commission des affaires économiques et financières et du plan.
Il faut souligner que cette décision a été prise unanimement par les membres du bureau de l'assemblée nationale.
OBJECTIFS :
Les objectifs principaux visés sont d'informer largement le peuple de Guinée, à travers l'assemblée nationale, du bien-fondé des décisions prises par le gouvernement, des avantages qu'elles procurent à la nation et de la transparence qui a accompagné leur mise en œuvre.
Le cas échéant, la commission peut faire des recommandations au bureau de l'assemblée nationale pour corriger et améliorer la gestion des fonds visés ci-dessus.
METHODOLOGIE DU TRAVAIL DE LA COMMSSION
Le travail de la commission a porté sur :
A. La gestion des recettes minières domiciliées à la Banque BNP/Paribas, et du crédit revolving ouvert en faveur de EDG et du Ministère du Commerce.
B. La gestion des fonds affectés au projet coton pour la campagne agricole 2007-2008, de l'impact du projet sur les populations concernées et de l'adéquation dudit projet avec le programme de l'opérateur choisi par le gouvernement pour le développement de cette filière.
C. D'autres questions subsidiaires liées aux 2 points notamment le Fonds minier et l'éclairage public par les panneaux solaires feront l'objet d'examen ultérieur.
Pour ce faire, la commission a eu recours à des personnes physiques et morales de l'Administration et du secteur privé.
La commission a réalisé ses investigations sur pièce et sur place avec au besoin l'audition de toute personne qualifiée pour fournir des informations fiables.
Une partie du travail de la commission s'est effectuée sur le territoire national et doit se poursuivre à l'extérieur.
TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COMMSSION
A. GESTION DES RECETTES MINIERES DOMICILIEES A LA BNP-PARIBAS POUR L'OUVERTURE D'UN CREDIT REVOLVING EN FAVEUR DE EDG ET DU MINISTERE DU COMMERCE, INDUSTRIE, TOURISME ET L'ARTISANAT
Dans ce cadre, la commission d'information parlementaire a reçu successivement :
1. le lundi 11 février 2008, monsieur le gouverneur de la BCRG accompagné de ses principaux collaborateurs ;
2. le mardi 19 février 2008, les cadres du ministère de l'Energie et de l'Hydraulique et le Directeur général de EDG dont le secrétaire général du ministère, la directrice nationale adjointe de l'Energie ;
3. le mercredi 20 février 2008, les cadres du ministère du Commerce, industrie, Tourisme et Artisanat dont : le secrétaire général et le directeur national du commerce.
L'absence des ministres étant justifiée par des missions d'Etat qu'ils effectuaient à l'extérieur.
4. le jeudi 28 février 2008 Monsieur le directeur de Cabinet du Premier ministre ;
5. le mardi 11 mars 2008 Monsieur le ministre des mines et de la Géologie.
Les questionnaires qui ont fait l'objet de débats sont annexés au présent rapport.
Il ressort des entretiens avec ces personnalités ci-dessus que :
1. C'est Monsieur le Premier ministre qui a instruit monsieur le ministre de l'Economie, des Finances et du Plan et monsieur le gouverneur de la BCRG pour l'affectation d'une partie des recettes minières à l'ouverture d'une ligne de crédit revolving à l'Etat guinéen pour le financement des opérations d'importation du mazout, la révision et l'achat de pièces de rechanges des groupes de EDG ainsi que l'importation de denrées de première nécessité (riz, huile, sucre) pour le mois de Ramadan 2007.
Malgré la demande insistante de la commission d'information la copie de cette instruction n'a jamais été communiquée.
2. Les conditions de ce crédit revolving sont les suivantes telles que stipulées dans la convention :
- Montant : 20 millions à 150 millions de dollars US.
- Couverture partielle des risques : Assurée par la BCRG
- Garant du crédit : la BCRG
- Durée : 180 jours
- Fournisseur : QUANTIC
- Commission de la mise en place : 1,5pc
- Commission lettre de crédit : 1,9pc
- Intérêt : libor plus 3pc
- Intérêt de retard : libor plus 5pc au-delà d'un mois de retard.
Il faut préciser que cette facilité de crédit était initialement destinée à EDG. En raison des difficultés liées à l'approvisionnement en produits de première nécessité pour le mois de Ramadan, cette facilité a été élargie à l'importation de denrées alimentaires (riz, huile, sucre)
3. C'est encore monsieur le Premier ministre qui a instruit le ministre de l'Energie et de l'Hydraulique, le directeur de cabinet du Premier ministre et certains cadres du ministère de l'Economie, des finances et du plan de conclure un accord-cadre avec la Société QUANTIC ayant son siège au Liban, représentée par son directeur général Samy Maroun pour la fourniture de :
- 60 000 tonnes de fuel ou plus par an et un stock de matériel électrique ;
- 300 000 tonnes de riz ou plus par an sur 3 ans.
Cet accord-cadre a été signé par le Directeur de cabinet de monsieur le Premier ministre au nom de la République de Guinée.
Par ailleurs, le choix de QUANTIC ne repose sur aucune procédure légale par rapport au Code des Marchés publics en vigueur en République de Guinée. Aucune raison ne peut justifier une telle violation de la Loi.
En effet, l'aiguillon de la concurrence à travers le Code des Marchés doit pousser les personnes morales et physiques prestataires de biens et services à développer leur compétence commerciale, à veiller à la qualité de leurs services et à la maîtrise de leurs coûts. Dans le cas d'espèce ACG qui livrait le fuel à EDG jusque-là , le faisait à un coût beaucoup plus concurrentiel que la Société QUANTIC.
Aux dernières informations, ACG aurait repris les livraisons à EDG à la suite de l'arrêt et des opérations du crédit revolving.
4. L'accord-cadre signé le 15 mars 2007 a été validé par une convention d'ouverture de crédit revolving signé le 6 juin 2007 par le ministre de l'Economie, des finances et du plan et les autres partenaires (EDG, QUANTIC, BNP-PARIBAS et avocat conseil de Guinée).
5. L'exécution de cette convention a donné lieu pour une première tranche à la mobilisation de 25 millions de dollars US dont 10.518.132,75 dollars US pour le compte de EDG qui ont servi à l'achat de 12.000 tonnes de mazout, de pièces de rechange et de prestations diverses, et 14.481.867 dollars US pour le compte du ministère du Commerce pour l'achat de :
- 21.000 tonnes de riz
- 7.500 tonnes de sucre
- 1.339.740 litres d'huile de soja
- 263.600 litres d'huile de palme.
La commission souligne que la Société QUANTIC fournisseur conventionnel du Gouvernement a acheté directement ces denrées alimentaires à des opérateurs économiques guinéens, lesquels opérateurs guinéens ont été chargés par le gouvernement guinéen, sans appel d'offres, de stocker et de commercialiser au comptant ces produits. En un mot, ces opérateurs économiques guinéens à travers des négociations croisées ont été les fournisseurs du fournisseur conventionnel de l'Etat et en même temps distributeurs des mêmes denrées pour le compte du gouvernement. Il s'agit des opérateurs économiques suivants :
. SAFRICOM pour le riz et l'huile
. HAMANA pour le sucre.
6. Le bilan financier de cette opération de crédit revolving est le suivant :
a. L'Etat guinéen reste devoir à la BNP Paribas à la date du 18 mars 2008 la somme de 6.537.956 dollars US et 1.515.623 euros
b. EDG reste devoir à l'Etat guinéen à la date du 31 décembre 2007 la somme de 6.151 768 267 GNF
c. Au titre des denrées alimentaires les opérateurs économiques guinéens SAFRICOM et HAMANA restent devoir à l'Etat la somme de 49.427.174.000 GNF à la date du 30 avril 2008.
Sur le plan économique et social, les motivations qui ont conduit à la mise en œuvre de l'accord-cadre sont loin d'être satisfaites.
La desserte en électricité reste préoccupante plus que par le passé.
Quant à la sécurité alimentaire, il faut d'abord noter que malgré les conditions commerciales ci-dessus décrites, la distribution de riz n'avait commencé que vingt (20) jours après le début du carême. Le riz qui devait être vendu à 85.000 GNF le sac de 50 Kg n'a bénéficié qu'à une faible minorité de la population. Le prix courant de ce même sac de riz dépassait les 120.000 GNF le sac de 50 Kg.
En définitive, les bonnes intentions du gouvernement qui avaient motivé la mise en place du crédit revolving ont été galvaudées par l'absence de transparence dans l'attribution du marché à QUANTIC, la commercialisation et la gestion du stock des denrées alimentaires par les opérateurs économiques guinéens.
En voulant obtenir des résultats immédiats, le gouvernement a initié des opérations qui ont coûté à la Guinée 112.500.000.000 GNF au fixing hors budget non compris les intérêts et malheureusement sans contrepartie positive d'autant plus que l'Etat a vendu ces denrées alimentaires à un prix subventionné, en deçà de leur coût de revient.
En tout état de cause, la BNP Paribas a arrêté les opérations dès l'annonce par l'assemblée nationale de la mise en place de la commission d'information parlementaire.
La commission d'information parlementaire se propose avec l'autorisation du Gouvernement de s'informer directement auprès de BNP Paribas si les recettes minières continuent à alimenter le compte ouvert à ses guichets.
La commission se propose également d'interpeller avec l'appui du gouvernement les opérateurs économiques pour savoir pourquoi avoir domicilié le produit de la vente des denrées alimentaires dans les établissements bancaires privés au lieu de verser les recettes directement dans les comptes du Trésor à la BCRG et pourquoi ces opérateurs restent devoir à l'Etat guinéen des sommes importantes pour un stock déjà vendu au comptant et appartenant à l'Etat.
B. GESTION DES FONDS AFFECTES A LA RELANCE DU PROJET COTON POUR LA CAMPAGNE AGRICOLE 2007-2008
Dans ce cadre, la Commission d'information parlementaire a reçu successivement :
1. le jeudi 31 janvier 2008, Monsieur le ministre de l'Agriculture, de l'Elevage, de l'Environnement, des Eaux et Forêts
2. le vendredi 8 février 2008, Monsieur le ministre des travaux Publics, de l'Urbanisme et de l'Habitat
3. le mardi 4février 2008, la Direction Générale de la Compagnie Guinéenne du Coton (CGC).
4. le jeudi 28 février 2008, le Directeur de Cabinet du Premier ministre.
Les questionnaires qui ont fait l'objet de débats sont annexés au présent rapport.
Il ressort des différents entretiens avec ces personnalités ce qui suit :
1). Avant la relance de la culture du coton décidée par le gouvernement pour la Campagne Agricole 2007-2008, la Compagnie Guinéenne du Coton (CGC) était la structure conventionnelle chargée de la gestion de la filière coton.
En effet, c'est en 1984 que le Ministère de l'Agriculture a décidé d'orienter l'activité cotonnière vers la mise en place d'une filière coton devant atteindre 20 000 tonnes de coton graine à court terme et 100 000 tonnes à long terme.
Cette opération a été confiée à la CFDT (Compagnie Française pour le Développement des Fibres Textiles) en qualité d'opérateur technique. Ce qui a abouti en 1998 à la production de 37 457 tonnes de coton graine. Le passage du projet à une société était indispensable conformément à la politique de désengagement de l'Etat du secteur productif.
Dans l'application de cette politique agricole, la Compagnie Guinéenne de Coton a été créée en l'an 2000, suivant des phases successives.
- janvier 2000 à septembre 2000, un protocole d'accord pour la répartition du capital : Etat guinéen (49pc) et CFDT (51pc) ;
- septembre 2000 à avril 2004, constitution de la Compagnie guinéenne du coton : l'Etat (15pc) et GENIB SARL de El hadj Mamadou Tounkara (85 pc)
- avril 2004 à avril 2006, contrat d'assistance technique entre la société AIGLON S.A du Malien Cheickna KAGNASSY et la CGC.
2). C'est dans u contexte de chute significative de la production qui est passée de 37 500 tonnes environ en 1998 à 750 tonnes en 2006 et tenant compte des 45 000 ménages dont les revenus monétaires sont tributaires de la filière que le gouvernement a décidé la relance de la production cotonnière par la mise en place d'un Comité de Pilotage Interministériel et d'une Unité de Gestion provisoire.
Il est important de souligner que cette chute était liée à la conjoncture internationale caractérisée par une baisse drastique des cours mondiaux du coton. C'est pour cette raison que déjà pour sauver la campagne 2001/2002, l'Etat avait consenti à la CGC une subvention de 10 milliards et un prêt de 4 milliards de GNF pour faire face aux charges fixes variables.
Ainsi, sur la base d'un projet de budget élaboré par le Comité de Pilotage d'un montant de 22 610 729 868 GNF, un premier décaissement de 15 milliards de GNF a été effectué dans les conditions ci-dessous :
- 3 000 000 000 GNF sur instruction d écrite du Premier ministre en date du 18mai 2007 ; provenant directement du Fonds d'Entretien Routier ; ce montant n'est pas encore remboursé à cet établissement à la date du présent rapport.
- 12 000 000 000 GNF en tranches successives de 3 000 000 000 GNF en juin, juillet, septembre et décembre 2007 avancés par la Fisrt International Bank sur la base d'un contrat de cautionnement d'avance de fonds signé le 13 juillet 2007 par le Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan et le Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de l'Environnement et des Eaux et Forêts.
L'avance de la First International Bank a été consentie moyennant un taux d'intérêt de 27,4 pc l'an.
Il y a lieu de préciser qu'à ce jour le Ministère des Finances a débloqué 6 milliard de GNF pour le remboursement partiel des avances consenties par la First International Bank.
3). Le projet de relance de la filière coton soutenu par le budget précité devait servir à l'aménagement de 5 000 hectares domaines et à la production de 7 332 tonnes de coton graine soit 2 184 tonnes de coton fibre prévisionnel.
Le Constat de la Commission sur le terrain a donné les résultats suivants :
" Réalisation : 800 tonnes de coton graine soit 336 tonnes de fibre.
" Dépenses : 15 000 000 000 GNF soit un coût unitaire de production de 18 750 000 GNF la tonne de coton graine..
Il convient de préciser que cette production de 800 tonnes de coton graine agrège l'ensemble de la production de la campagne 2007/2008 objet de la relance, ainsi que la campagne 2006/2007 qui n'avait pas été collectée.
Sur la base du questionnaire adressé à l'Unité de Gestion, il semblerait que les fonds alloués avaient servi aux dépenses ci-après :
. paiement des arriérés dus aux paysans
. paiement des arriérés de salire de 4 mois dus aux travailleurs
. achat de 211 tonnes de semence de coton en provenance de Burkina Faso
. acquisition de 1 500 tonnes d'engrais complexe NPKSB et triple 17
. mise en valeur de 4080 hectares de coton et 4080 hectares de produits vivriers (riz et maïs)
. réparation du parc automobile
. renouvellement des engins à 2 roues (116 motos)
. fourniture de matériel et équipement vivriers dont 396 appareils de traitement
. Achat de 24451 litres de pesticide pour la protection phytosanitaire
. Achat de pièce de rechange pour la révision de l'usine de grenage
. Achat de consommables
. Transport bord champs des intrants en faveur de 5316 producteurs disséminés dans les zones de production
. Charges fixes du personnel (salaires et accessoires)
Aucun justificatif des dépenses ci-dessus n'a été déposé à la Commission, pas même un relevé bancaire de l'Unité de Gestion à la First International Bank.
La Commission pose légitimement les réserves les plus expresses dans l'appréciation de ces dépenses.
La Commission recommande un audit indépendant pour toute clarification.
4). Le constat est qu'en conférant toute la légitimité au gouvernement de relancer la filière cotonnière pour protéger nos laborieuses populations qui en sont tributaires, le gouvernement, juridiquement ne devrait pas isoler son partenaire, détenteur e 85pc des actions dans la CGC.
A la limite l'Etat disposant de tous les recours statutaires, pouvait demander la liquidation de la CGC pour faire valoir ses droits. Nous sommes aujourd'hui au centre d'un flou juridique dans lequel l'Etat abuse de ses pouvoirs en violation de toutes les règles de fonctionnement des sociétés, en décidant par voie de note de service du ministre e l'Agriculture en date du 29 avril 2008 " le transfert du matériel de travail et le personnel de la CGC " à un simple projet de la relance de la filière coton. Pour la Commission, la note de service dont il s'agit est nulle et de nul effet.
5). La Commission partage les recommandations du Comité interministériel de pilotage relatives aux problèmes institutionnels nés de la coexistence de la CGC et du Projet de relance qui utilisent les mêmes actifs et les mêmes personnels.
Les recommandations sont :
. le règlement rapide du contentieux entre la Guinée et la CFDG
. la convocation urgente des actionnaires de la CGC pour décider de son avenir.
6). La Commission a relevé la présence d'une entité du nom de INTRAKM appartenant à Monsieur Adama Camara agissant cumulativement en qualité de fournisseur et opérateur stratégique dans le nouveau projet coton. A la lumière des discussions et au regard des documents de fournitures d'intrants (engrais, pesticides) et de diverses prestations, ce sans aucun appel d'offres. Cette violation délibérée de la loi sur les marchés publics donne encore a preuve d'une gestion opaque et donc non transparente des deniers de l'Etat.
La Commission attend la conclusion de l'audit indépendant pour démontrer objectivement comment 15 milliards de GNF ont servi à la production de moins de 800 tonnes de coton graine.
En définitive, la rentabilité de la filière coton reste encore précaire en raison d'un contexte mondial défavorable dans lequel les pays industrialisés qui continuent à subventionner leurs producteurs et leurs exportateurs pratiquent des prix défiant toute concurrence par rapport aux pays du sud.
La volonté du gouvernement d'appuyer les producteurs guinéens doit nécessairement être soutenue par des discussions mieux étudiées et approfondies pour une gestion rationnelle des ressources, la maîtrise des coûts et la recherche d'économie d'échelle sur l'ensemble des acquisitions e biens et services. Cette démarche fera appel à une professionnalisation plus développée du secteur et surtout à des appuis multiformes de tous ordres (financier, technique, commercial etc…)
7). Les travaux de la Commission d'Information Parlementaire donne ainsi raison au président de l'Assemblée nationale qui, dans son discours de clôture de la session budgétaire le 10 septembre 2007 a interpellé le gouvernement sur le gaspillage des ressources de l'Etat dû à la violation des règles de fonctionnement de l'Etat et à l'absence de transparence et d'éthique.
Les chiffres annoncés dans le présent rapport feront l'objet de débats contradictoires conformément à la règle en la matière.
La Commission d'Information Parlementaire produira son rapport définitif dès que les points de réserve seront satisfaits.
La Commission
Fait à Conakry, le 09 mai 2008
Africaguinee.com |
Rubrique: Politique date: 16-May-2008 à 11:31:11 Partager:  :  |
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