CONAKRY- Pendant que les avocats de la défense, s’interrogent sur le renvoi de certains de leurs clients au tribunal militaire qui « n’existe pas encore», le chargé de communication de la justice Me Ibrahima Béavogui vient de lever cet équivoque en précisant que la cours d’assises qui a une compétence générale peut effectivement juger ces cas, a appris africaguiee.Com
« Avant la mise en place de ce tribunal militaire, on peut bien juger les accusés par la cours d’assises qui a une compétence générale. Si le tribunal militaire n’existe pas actuellement, la cours d’assises a une compétence générale. Donc la question ne se pose pas pour le délai. Il y a une loi qui est au CNT pour la mise en place du tribunal militaire, je fais partie de ceux qui l’étudie pour la mise en place d ce tribunal. Mais avant cela, les infractions militaires peuvent être effectivement jugées par la cours d’assises qui a des compétences générales. C’est mon avis en tant que professeur de droit. » a précisé le chargé de communication du ministère de la justice maitre Ibrahima Béavogui.
Comment fonctionnerait cette juridiction militaire quant elle sera mise en place ? « Nous sommes en train de rédiger la loi sur le tribunal militaire, en général les cours martiales sont dirigées par un magistrat de l’ordre judiciaire, un président qui est de l’ordre judicaire, un procureur militaire qui est militaire, les juges conseillers sont des militaires, généralement un greffier de l’ordre judiciaire qui est militaire. Voilà un peu la composition des tribunaux militaires de tous les pays. Et je crois que c’est à l’image de ça que le tribunal militaire de notre pays va être constitué. » a expliqué Me Béavoqui, interrogé par notre reporter.
Poursuivant son explication, il précise que le tribunal militaire ne juge que les infractions objectivement militaires.
Selon lui « Il y a ce qu’on appelle les infractions objectivement militaires et les infractions subjectivement militaires. Les infractions objectivement militaires sont de la compétence du tribunal militaire. Ils sont au nombre de huit, c’est la désertion, c’est l’insubordination entre autres. Les infractions subjectivement militaires, c’est quand un militaire se rend coupable d’un abus de confiance de droit commun. Et ce sont des infractions purement militaires qui sont jugés devant les tribunaux de l’ordre commun. Le tribunal militaire n’a pour compétence de juger que les infractions objectivement militaires. », a expliqué le juriste.
Le démarrage des assises sur cette affaire dépendra de l’attitude des deux parties (de la partie civile et de la défense NDLR) pour voir s’ils entendent ou pas, se pourvoir en cassation. La procédure exige que l’on attende l’expiration du délai de pourvoi, a-t-il indiqué.
Boubacar 1 Diallo
Pour Aricaguinee.com
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Rubrique: Politique date: 15-Nov-2012 ŕ 22:08:23 Partager:  :  |
