Renvois d'étrangers en Suisse: le Conseil fédéral n'a pas voulu trancher

GENEVE-Le Conseil fédéral n'a pas voulu trancher à propos de l'application de l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels. Face à la pression de l'UDC, il a mis mercredi en consultation deux variantes, renonçant finalement à chercher une troisième voie La première variante a les faveurs du gouvernement. Elle prévoit en principe une expulsion automatique de l'étranger qui a commis des délits sanctionnés par une peine de plus de six mois. Il peut s'agir d'un délit sexuel grave ou un acte de violence ou d'autres crimes contre le patrimoine. Les abus aux assurances sociales ont aussi dû être retenus pour tenir compte des exigences de l'initiative, a précisé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Pour tenir compte du principe de proportionnalité, une exception ne sera possible que si l'expulsion entraîne une violation des droits de l'homme. Les délinquants itinérants ou récidivistes pourront être renvoyés pour cinq ans même s'ils n'ont été condamnés qu'à une peine légère. Longue liste La seconde variante émane de l'UDC, fer de lance de l'initiative. Elle prévoit une très longue liste d'infractions passibles du renvoi. En plus des délits graves prévus dans l'article constitutionnel, elle inclut des crimes de moindre gravité comme les lésions corporelles simples. Dans ce modèle, le juge devra toujours prononcer l'expulsion, indépendamment de la peine effectivement prononcée. Ainsi, cette variante pourra entraîner une violation des droits de l'homme dans certains cas. Trois mois Par conséquent, le renvoi aura lieu même si l'intéressé n'a commis qu'une infraction mineure ou si le tribunal renonce à prononcer une peine. En revanche, les deux variantes posent problème pour l'accord sur la libre circulation des personnes, a-t-elle reconnu. La Suisse risque donc d'être attaquée devant la Cour européenne des droits de l'homme dans certains cas. Mais il n'est pas question de prévoir des réserves à des accords internationaux. Les milieux intéressés ont trois mois pour faire connaître leur préférence. ATS

Rubrique: Diaspora Guinéenne  date: 23-May-2012 à 16:45:38  Partager:   :