Le Tribunal fédéral Suisse (TF) a fixé à un an de prison la limite à partir de laquelle un délinquant étranger peut voir son autorisation de séjour révoquée.
Dans un arrêt publié lundi, la Haute Cour a estimé que c’est à partir de ce chiffre qu’on peut parler de "peine privative de liberté de longue durée", mentionnée dans la loi sur les étrangers.
Le TF a dû trancher le cas d’un requérant d’asile guinéen de 27 ans débouté, mais marié depuis 2006 à une toxicomane suisse. En 2007, l’homme a été condamné par la justice zurichoise à une peine privative de liberté de 27 mois pour violation de la loi fédérale sur les stupéfiants. Les autorités cantonales avaient alors refusé de prolonger l’autorisation de séjour accordée après son mariage. Les deux époux ont ensuite recouru auprès du Tribunal administratif zurichois, puis du TF.
Les juges fédéraux ont dû répondre à une question de fond, en l’occurrence fixer la limite correspondant à une "peine privative de liberté de longue durée" inscrite dans la loi sur les étrangers. Ils ont fixé la barre à un an, car c’est à partir de cette durée qu’une peine pécuniaire ne peut plus être prononcée, les peines pécuniaires ayant remplacé les peines de prison de courte durée.
Si la peine infligée est inférieure à un an, une autorisation de séjour ne pourra être révoquée que pour les autres motifs indiqués par la loi. Il s’agit notamment d’infractions graves et répétées à la sécurité et à l’ordre public, ainsi que la mise en danger de la sécurité intérieure ou extérieure du pays.
Néanmoins, en cas de révocation d’une autorisation de séjour, l’autorité devra examiner la proportionnalité de cette mesure. Le TF a jugé que c’est le cas pour le Guinéen, même si le couple vient d’avoir un bébé.
Source:Associated Press
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Rubrique: Diaspora Guinéenne date: 10-Nov-2009 à 01:04:00 Partager:  :  |
