[IMG1]Le chef de l'Etat guinéen, le capitaine Moussa Dadis Camara a signé ce vendredi un décret qui interdit les opérations de lotissement de domaines et d'attribution de parcelles sur toute l'étendue du territoire national.Selon le décret présidentiel, c'est désormais le ministre d'Etat à la présidence de la République, chargé de la construction, de l'aménagement du territoire et du patrimoine bati-public qui délivre les actes de propriété.Nous vous livrons in extenso le contenu de ce décret qui vient de nous parvenir...
Vu la nécessité de services, le président de la République décrète:
Article 1er : Sont et demeurent interdites sur toute l'étendue du territoire nationale, les opérations de lotissement de domaines et d'attribution de parcelles.
Article 2 : En attendant la fin du programme de recensement des biens immobiliers de l'Etat, seul le ministre d'Etat à la présidence de la République, chargé de la construction, de l'aménagement du territoire et du patrimoine bati-public, est habilité à délivrer les actes d'occupation et de propriété.
Article 3 : Le ministre d'Etat à la présidence de la République, chargé de la construction, de l'aménagement du territoire et du patrimoine Bati-public, le ministre de l'Administration du Territoire et des Affaires politiques, le ministre de la Décentralisation et du Développement local, les gouverneurs de régions et des préfets, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application correcte du présent décret.
Article4 :Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet, à compter de sa date de signature et sera enregistré au journal officiel de la République.
Conakry, le 27 février 2009
Capitaine Moussa Dadis Camara
Président de la République
Chef de l'Etat
président du CNDD
Commandant en chef des Forces Armées
Africaguinee.com
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Rubrique: Politique date: 27-Feb-2009 à 19:59:43 Partager:  :  |
