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Violences à Conakry, affaire du 19 juillet : Ibrahima Béavogui de la justice parle !
CONAKRY- La justice guinéenne va-t-elle poursuivre les auteurs des violences survenues ces derniers jours à Conakry, ayant entraîné la mort de plusieurs personnes ? Quel est le sort réservé aux militaires accusés d’avoir participé à l’attaque du domicile privé du président Alpha Condé dans la nuit du 18 au 19 juillet 2011 à Conakry ? Voici autant de questions que nous avons abordées avec le chargé de communication du département de la justice, garde des sceaux, Ibrahima Béavogui, dans une interview exclusive accordée à notre rédaction…
AFRICAGUINEE.COM : Bonjour monsieur Béavogui !
IBRAHIMA BEAVOGUI : Oui bonjour!
AFRICAGUINEE.COM : Peut-on savoir quelles sont les dispositions prises par le département de la justice, garde des sceaux, par rapport aux violences qui sont survenues ces deniers jours à Conakry ?
IBRAHIMA BEAVOGUI : Je voudrais d’abord que vous fassiez une distinction entre le ministère de la justice et les institutions judiciaires parce que c’est la grande confusion qui se trouve dans la tête de beaucoup de personnes. Le ministère de la justice est un organe de l’exécutif, les institutions judiciaires relèvent du pouvoir judiciaire. Nous connaissons les pouvoirs des institutions judiciaires. Dès l’instant qu’une infraction est commise, surtout une infraction d’une telle gravité, le ministère de la justice n’a pas besoin de donner des instructions au procureur de la république pour qu’il déclenche l’action publique. Parce que c’est le code de procédure qui l’exige. On n’a pas du tout besoin de donner une instruction, cela est de facto.
Dès maintenant, il y a ce qu’on appelle une procédure d’enquête préliminaire qui est déjà diligentée et que le parquet de l’instance attend les conclusions de l’enquête préliminaire pour requérir un juge d’instruction ou un pool de juges d’instruction, qui va travailler sur cette infraction si grave qu’est la mort d’une personne humaine au cours d’une manifestation politique.
AFRICAGUINEE.COM : est-ce qu’à ce jour il y a une enquête diligentée par un procureur sur ces violences?
IBRAHIMA BEAVOGUI : Mais c’est ce que j’ai dit ! Cela est automatique.
AFRICAGUINEE.COM : ça été fait ?
IBRAHIMA BEAVOGUI : Si ce n’était pas fait je n’allais pas confirmer, c’est automatique. C'est-à -dire que quand il y a crime à l’ordre public de ce genre, on n’a pas besoin de donner des instructions. Aujourd’hui, ils sont en mouvement dans cette affaire. Le parquet territorialement compétent qu’est le parquet de Dixinn est en mouvement dans cette affaire. Mais ce n’est pas lui qui agit directement, il agit par la voix des officiers de police judiciaire (OPJ) qui sont du ressort du territoire de l’endroit où il y a eu la commission de l’infraction. Ce sont eux qui font l’enquête préliminaire. L’enquête préliminaire a juste pour rôle de constater les infractions, de rechercher les auteurs des infractions et de les mettre à la disposition des parquets qui vont les poursuivre devant les tribunaux chargés de les punir. Donc nous sommes au stade de l’enquête préliminaire. Et ce n’est pas à ce stade qu’il faut parler de cette procédure. En le faisant, ce serait peut-être distraire les enquêteurs dans leur travail. Il ne faut pas les embrouiller dans leur travail. Donc ce que je puisse vous dire dès l’instant qu’un crime est commis, il y a tout de suite une information judiciaire qui est ouverte. Ça dépasse les cas de simples délits comme les vols, les abus de confiance et les escroqueries. Et même à ce niveau quand l’enquête préliminaire est terminée le parquet saisi oriente la procédure soit en flagrant délit, soit devant un juge d’instruction, s’il estime que c’est complexe, soit en citation directe. Ça dépend de la responsabilité, il peut même classer sans suite s’il estime que ce n’est pas opportun de poursuivre ou s’il estime qu’il ya prescription qui peut permettre au procureur de ne pas poursuivre.
Mais quand il y a un crime, c’est plus fort que lui, le juge d’instruction doit être saisi immédiatement pour que l’enquête préliminaire diligentée puisse se faire en harmonie avec lui. C’est ce qui se fait maintenant, mais je n’ai pas besoin de vous dire comment ça se fait parce que je n’ai pas à distraire les enquêteurs dans leur travail.
AFRICAGUINEE.COM : au cours de ces deux ans il y a eu assez de violations graves des droits de l’Homme en Guinée. La justice guinéenne a toujours annoncé l’ouverture des enquêtes mais qui sont restées pour la plupart sans suite…
IBRAHIMA BEAVOGUI : je vais vous répondre que la matière pénale, la matière criminelle, elle est distincte de la matière civile et commerciale. La matière civile et commerciale ce sont les deux parties qui recherchent les preuves, envoient au juge, il les examine.
La matière pénale, la matière criminelle, le juge n’est pas présent quand l’infraction a eu lieu, l’OPJ (Officier de Police Judiciaire, Ndlr) n’est pas présent quand l’infraction a lieu. C’est soit des dénonciations, soit des plaintes qui font qu’ils font des enquêtes. Ils vont reconstituer les faits. Il y a des pays où l’enquête dure de deux jusqu’à cinq ans parce que dans ces affaires, les gens ne reconnaissent jamais les faits.
Je ne sais pas les gens ont envie qu’on revienne sur les méthodes de la première république. Qu’on prenne les gens les mettre en prison et les mettre au poteau. Peut-être que c’est ce que les gens veulent dans ce pays. Mais si on veut un Etat dans lequel on est soucieux des libertés fondamentales, puis que la liberté est le premier principe, c’est l’arrestation qui doit être l’exception, donc les juges soucieux de ces principes sacro-saints qui sous tend la justice, travaillent sur tous les cas.
Encore une fois, ici l’éducation citoyenne n’est pas développée. Puisque dans certains pays quand il y a une infraction, il y a des appels à témoin, les gens viennent témoigner pour aider la justice à ce que les mystères soient élucidés. Cela ne se fait pas ici. Je prends le cas du 28 septembre dans lequel il y a eu plusieurs auteurs, plusieurs victimes, il y a eu des appels à témoin, les gens ne viennent pas ! Alors qu’il y a des graves accusations qui ont été portées contre des personnes. Mais pourquoi ceux qui étaient au stade du 28 septembre qui sont parfois des hautes autorités de ce pays dans le domaine politique ne viennent pas témoigner devant les juges ? Parce qu’on dit qu’on n’a pas confiance aux juges ! Mais si vous n’avez pas confiance aux juges ne portez pas plainte à la justice ! Alors demandez à ce que cette institution soit supprimée purement et simplement. Mais cette institution travaille sur règles de fonctionnement que le code de procédure a imposé. D’ailleurs, il vous souviendra ces derniers temps, il y a une affaire dans laquelle les avocats de BSGR ont demandé la libération des personnes parce qu’ils ont estimé que les gens sont restés longtemps dans les prisons et qu’ils n’ont pas été entendus. Mais c’est une réalité chaque quatre mois, le juge doit renouveler son mandat. Des gens sont en prison pendant longtemps, mais la reconstitution des faits n’est pas facile. Et quel moyen les juges guinéens ont ? Ils ont la formation. Mais ils n’ont aucun instrument scientifique, pas de balistique, rien pour découvrir le vrai criminel. Mais nous n’avons pas ça ici, je suis désolé. Mais si les gens veulent que ce soit la justice populaire révolutionnaire que l’ont veut, qu’on le dise ! Mais encore une fois quand un homme est mort, il faut découvrir les auteurs parce que ceux qui se soustraient des conventions sociales doivent être châtiés. Donner la mort à quelqu’un ne doit pas rester impuni, mais il faut donner le temps à la justice de travailler et de trouver les vrais auteurs. On ne va pas être distrait par les passions politiciennes de la cité pour nous distraire de notre travail normal.
Il peut arriver qu’un crime soit commis et que ça fait cinq ans sans trouver le vrai auteur. Dans les annales de l’histoire criminelle, un crime est commis ça a fait cinq ans, dix ans c’est peut-être à la dixième année qu’on trouve le vrai auteur. Parce que justement la complexité des matières pénales, les gens font tout pour cacher la matérialité des faits qui peuvent remonter à eux. Et c’est pourquoi il faut des grands moyens en matière criminelle.
AFRICAGUINEE.COM : est-ce que la notion de prescription ne fait pas défaut dans ce sens ?
IBRAHIMA BEAVOGUI : On n’oublie pas directement un crime. Il y a ce qu’on appelle la prescription je suis d’accord. Dans un crime la prescription ne commence à courir qu’après qu’on ait posé le dernier acte de procédure. Tant qu’il y a des actes de procédure qui sont posés, on ne peut pas parler de prescription en matière criminelle. Je suis formel. On ne peut pas oublier une affaire criminelle tant qu’il y a des actes de procédures qui se posent. Tant qu’il y a renouvellement des mandats, tant qu’il ya parfois de nouvelles informations. On ne parle de prescription que si après les derniers actes de procédure posés rien d’autre n’a été fait pendant plus de dix ans.
AFRICAGUINEE.COM : On constate assez souvent que des présumés criminels sont arrêtés et mis à la disposition de la justice et par la suite ils se retrouvent dehors sans être jugés. Comment expliquez-vous cela ?
IBRAHIMA BEAVOGUI : Je voudrais d’abord vous dire qu’au de-là de cette libération, j’entends souvent des officiers de police judiciaire et de gendarmerie dire : ‘’nous avons arrêté des gens, c’est la justice qui les libère’’. Chacun a des pouvoirs, les gendarmes et les policiers sont là pour arrêter et mettre à la disposition de la justice. Le juge est là pour juger, donc de libérer. Il n’a pas à justifier sa décision devant un gendarme. On ne peut pas renverser la pyramide. C’est le juge qui libère quand il estime qu’il n’y a pas de preuve suffisante. C’est la qualité de travail du gendarme et du policier qui permette au juge de bien travailler. Mais quand une procédure est bâclée, quand une procédure est mal menée, on met le juge en difficulté même si c’est un grand criminel, quand la procédure n’est pas respectée le procureur ou le juge est obligé de libérer.
AFRICAGUINEE.COM : mais le hic est que dans la plupart des cas, les personnes qu’on libère récidivent comme le cas d’un certain Ibrahima Sory Bah qui a été libéré et par la suite il été arrêté dans un autre cas de crime tout récemment !
IBRAHIMA BEAVOGUI : Quand on fait un mauvais travail, vous venez à la justice et que les procédures ne sont pas respectées, le juge libère même si c’est un criminel. Je dis encore une fois, la liberté est la règle, l’arrestation doit être l’’exception. Ça peut être un grand criminel, mais parce que les formes procédurales que la loi indique ne sont pas respectées par le policier, le juge le libère parce que la loi lui permet de libérer. Il faut que l’on soit clair, ce n’est pas au juge de rendre compte au policier, c’est au policier de déférer les gens devant le juge qui prend la décision de libérer.
Mais c’est vrai encore une fois qu’il y a des disfonctionnements du service judiciaire comme le cas où vous avez parlé tout à l’heure. Un stagiaire qui a imité la signature d’un procureur de la république pour libérer. Ça c’est une réalité grave qui ne relève plus du ressort de la police. Ça c’est la responsabilité des parquets. Parce que vous ne pouvez pas mettre un homme assermenté à votre lieu de travail pour manipuler des dossiers qui relève de l’intimité des personnes. Ça ce n’est pas normal, il faut fustiger là l’irresponsabilité de certains cadres de la justice qui laissent certaines personnes palper certains dossiers de justice. Nous avons ouvert un centre de formation à cet effet pour qu’il y ait des auditeurs qui prêtent serment avant de travailler. Je sais que l’emploi des jeunes, c’est dur, quand ils sortent des universités chacun intervient pour son fils pour trouver du travail par ci et par là . Mais à la justice, les gens doivent être rigoureux. Quand vous n’avez pas prêté serment, vous ne devez pas connaître les dossiers des gens. Les juges connaissent ces dossiers parce qu’ils ont prêté serment dans leur travail. Nous avons des jeunes auditeurs qui sont en train d’apprendre le métier pour devenir un jour des juges. Si certains de nos collègues ont besoin d’assistance, ils peuvent prendre parmi ceux-ci.
AFRICAGUINEE.COM : Un certain nombre d’officiers militaires a été transféré devant la cour martiale dans le dossier de l’attaque du domicile du président de la république. Où en est-on dans les préparatifs de leur jugement ?
IBRAHIMA BEAVOGUI : Ecoutez, aujourd’hui nous sommes encore dans la phase préparatoire du jugement de la cour martiale. Il s’agit d’infraction militaire. Les infractions militaires sont jugées par le tribunal militaire. Et à ce jour, les magistrats de ce tribunal sont en formation. Ils vont être fonctionnels bien tôt. Franchement et c’est une question militaire sur laquelle je ne voudrais pas répondre. Je veux simplement dire que ça relève de la compétence du tribunal militaire. Nous sommes en train de former des magistrats militaires qui vont un jour juger ces gens. C’est tout ce que je peux vous dire par rapport à ça.
AFRICAGUINEE.COM : merci d’avoir accepté de répondre à nos questions :
IBRAHIMA BEAVOGUI : C’est moi qui vous remercie !
Interview réalisée par Diallo Boubacar 1
Pour Africaguinee.com
Tel : (00224) 664 93 51 32
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Rubrique: Interview date: 04-Dec-2013 à 17:00:01 Partager:  :  |
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