CONAKRY- En prélude à la tenue des élections législatives le 30 juin prochain, la cour suprême vient d’autoriser la commission électorale nationale indépendante à proroger la date du dépôt des dossiers de candidature des partis politiques, a appris Africaguinee.com de source officielle.
Par une ordonnance signée de son président Mamadou Syma, la plus haute institution judiciaire a aussi fixé le délai pour l’affichage des listes provisoires…
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR SUPREME
Vu les Articles 3 et 31 de la Loi Organique n° 91/008/CTRN du 23 Décembre 1991, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême :
Vu les Articles 2, 153 et suivants du Code Electoral ;
Vu la requête n° 194/CENI/BN/SG/13 du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) en date du 10 Mai 2013, enregistrée le 13 mai 2013 au secrétariat du Premier Président de la Cour Suprême ;
Considérant que le Président de la CENI sollicite une prorogation du délai de dépôt des candidatures jusqu’au 19 mai 2013 et la modification du délai d’affichage des Listes provisoires ;
Qu’il existe de difficultés matérielles d’organisation des Elections Législatives dont, en particulier :
- La brièveté du temps imparti aux partis politiques pour la désignation des candidats ;
- La complexité des formalités juridiques et administratives pour la constitution des dossiers ;
- Les difficultés de mobilisation des ressources financières ;
Qu’il s’y ajoute que l’expérience démocratique en cours appelle le maximum de candidatures possibles pour l’expression du suffrage universel ;
Considérant qu’aux termes de l’Article 2, alinéa 1er du Code électoral, la CENI est l’institution chargée de l’organisation de toutes les élections politiques et du référendum en République de Guinée ;
Que l’alinéa 3 du même Article dispose ; « Les Cours et Tribunaux veillent à la régularité des élections, règlent le contentieux électoral et prescrivent toutes mesures qu’ils jugent utiles au bon déroulement des élections » ;
Que l’Article 3, in fine de la Loi Organique n° 91/008/CTRN du 23 Décembre 1991 accorde sensiblement les mêmes pouvoirs à la Cour Suprême en disposant que ; « La Cour Suprême veille à la régularité de la campagne et du scrutin pour le référendum et pour l’élection des députés, statue sur les contestations et proclame les résultats » ;
Considérant que les difficultés exposées par le Président de la CENI sont réelles ;
Considérant la prorogation du délai de dépôt des candidatures et la modification du temps d’affichage des listes électorales sont de nature à y remédier ;
Qu’en outre, elles ne nuisent pas aux intérêts des candidats et participent à l’apaisement du climat politique et social qui accompagne toute élection ;
ORDONNE :
Il est accordé à la CENI l’autorisation de proroger jusqu’au 19 Mai inclusivement, le délai de dépôt de candidature des partis politiques aux élections législatives ;
Le délai pour l’affichage des listes provisoires est fixé entre sept (7) et quinze (15) jours ;
Dit que la présente Ordonnance et exécutoire sur minute et avant enregistrement.
MAMADOU SYLLA
Président de la Cour suprême
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Rubrique: Politique date: 15-May-2013 à 11:33:43 Partager:  :  |
