CONAKRY- Le collectif des avocats de la défense de Baidy Aribo dans l’affaire opposant Sable Minig Arica Limited à la société GDMR, a animé ce soir une conférence de presse lors de laquelle ils ont dénoncé le non-respect de certains points d’ordre procéduraux et l’illégalité de la convocation dont a fait l’objet leur client au niveau du tribunal de Kaloum, a constaté africaguinee.com.
« Cette société (sable minig NDLR) a passé des requêtes devant le juge du tribunal de 1ère instance de Kaloum. Cette requête a été sanctionnée par une ordonnance. Quand cette décision nous a été notifiée, nous sommes venus en contestation de cette décision devant le même juge. A l’issue de débats contradictoires, nous avons été suivis dans nos réclamations par le président du tribunal qui a reconnu que la première décision avait été prise par erreur. » a entamé Me Mory Doumbouya.
« La même société conteste cette décision devant la cours d’appel de Conakry dans le cadre d’une procédure d’urgence. Le juge a examiné les motifs articulés par cette société sur l’ordonnance de rétractation rendu par le juge de Kaloum. A la barre, l’ordonnance a été confirmée dans toutes ses dispositions par le premier président de la cour d’appel. » A-t-il expliqué.
Puis de poursuivre « donc on ne comprenait pas pourquoi toujours acharnée, cette société, a jugé de nous traduire encore devant une autre juridiction comme si elle tenait à faire le tour des juridictions de Conakry. Devant le tribunal de Dixxin, on quitte Kaloum, on transporte le conflit dans un autre tribunal. On saisi cette fois-ci non pas dans le cadre des procédures d’urgence, mais au fond, on soumet une série de prétentions au juge de Dixxin. »
« Nous sommes venus à Dixxin sous saisine de cette société minière, on a dit au juge qu’on ne comprenait plus cette affaire. Après des débats, le juge a débouté littéralement la même société requérant dans la totalité de ses réclamations. » a-t-il rapporté.
A en croire l’avocat, « la société a contesté la décision du juge de Dixxin pour nous amener devant la cours d’appel encore pour que cette juridiction supérieure examine le bien-fondé de la décision du juge de Dixxin. La cours d’appel dans sa formation collégiale a également tranché en notre faveur en confirmant les termes de décision qui étaient là . » a révélé Me Doumbouya.
« C’est en désespoir de cause qu’on a été surpris de voir notre client convoqué devant le tribunal de Kaloum en matière pénale. Les justiciables ont trouvé des astuces juridiques pour introduire les mêmes faits dans un autre contexte devant le juge de Kaloum. » a-t-il fustigé
Face à cela déclare-t-il « nous avons dit qu’il faut prendre nos responsabilités, puisque l’article 9 du code de procédure pénale indique que la partie victime d’une infraction a une voie d’option. Soit le civil ou le pénal. Si vous portez votre réclamation devant le tribunal civil, il ne vous ai plus autorisé de venir porter les mêmes réclamations devant le juge pénal » a rappelé l’avocat.
« (…) Les décisions qui ont été rendues pas par les juges civiles à l’endroit de nos clients ont acquis l’autorité de la chose judiciaire »
« Mais nous avons été désagréablement surpris de constater qu’une convocation a été acheminée au domicile de notre client dans des conditions douteuses pour lui demander de se présenter au tribunal » a-t-il regretté.
Pour l’instant, a-t-il ajouté ; il y a un mur infranchissable, une question imparable qui doit obligatoirement recevoir une réponse, le dossier a été communiqué au procureur de Kaloum pour ses observations.
« Aucune inculpation de quoique ce soit ne lui (Baydi Aribo NDLR) a été notifiée. Les avocats ont sorti des questions de procédure dont l’examen s’impose au juge avant d’aborder le fond. » a laissé entendre Me Moy Doumbouya.
Boubacar 1 Diallo
Pour Africaguinee.com
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Rubrique: Politique date: 24-Nov-2012 à 22:13:50 Partager:  :  |
