CONAKRY- Pourquoi il est impossible d’organiser les élections locales avant la présidentielle prévue au mois d’octobre prochain ? Le président de l’Assemblée Nationale guinéenne a dévoilé les principales contraintes techniques liées à la tenue des élections locales avant le scrutin présidentiel.

Dans son allocution de clôture des travaux de la Session des Lois 2015, Claude Kory Kondiano a ouvert une large parenthèse sur la polémique actuelle liée au calendrier électoral et qui est source de la crise politique qui secoue le pays. Le président du parlement guinéen a expliqué clairement, contrairement à la position de l’Opposition, qu’il est pratiquement impossible d’organiser les élections locales avant la présidentielle.

Explications…

Tout d’abord, a entamé Kory Kondiano, le code des collectivités locales en son article 86, dispose, que le nombre de conseillers à élire dans une circonscription électorale doit être proportionnel au nombre d’habitants de cette localité d’où la nécessité de déterminer ce nombre. Dès lors, note-t-il, on se demande sur quelle base faire ce travail puisque le chiffre du dernier recensement est récusé par une partie des acteurs politiques du pays. Si donc on doit aller aux élections locales, il faut commencer par accepter le résultat du recensement général de la population, a-t-il lancé.

Ensuite, poursuit-il,  l’article 3 du code des collectivités locales dispose que ‘’les quartiers et les districts sont des sections des communes urbaines et des communes rurales’’, ce qui oblige, rapporte l’orateur,  à organiser au même moment toutes les élections locales, c’est-à-dire celles des communes urbaines, des conseils de quartiers et des conseils de districts.

La troisième contrainte, explique l’honorable Kondiano,  a trait au code électoral publié en 2013 qui institue un mode d’expression du suffrage qui viole, selon lui,  manifestement la règle du secret du vote en disposant ce qui suit : les conseils de quartiers sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (Article 100 du code électoral) ; les conseils de districts sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et le vote se fait à main levée ou par alignement (Article 102 du code électoral). C’est donc dire que ce code doit obligatoirement faire l’objet de révision, a-t-il remarqué.

Le président de l’Assemblée nationale précise  par ailleurs que le mandat de ces conseillers est de quatre (4) ans renouvelable. Mais depuis qu’ils ont été installés en 1992, leur mandat n’a jamais été renouvelé.

La quatrième contrainte développe-t-il, réside dans l’organisation judiciaire au niveau local où les juridictions compétentes pour juger du contentieux électoral sont les Tribunaux de Première Instance et les Justices de Paix (Article 120 du code électoral).  Il convient soutient-il, de les restructurer pour les rendre aptes à gérer les aspects juridiques des prochaines élections locales. Il est vrai, s’est-il rappelé qu’une loi portant réorganisation judiciaire initiée par le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale et sera bientôt promulguée par le Président de la République. Mais, note-t-il, pour pouvoir l’appliquer, il faut d’abord combler le déficit de 350 magistrats qu’a décelé cette organisation en les recrutant et en les formant.

Il ressort donc de ce qui précède, que le problème des données statistiques fiables de la population pouvant permettre la détermination du nombre des conseillers par circonscription électorale, l’obligation d’organiser toutes les élections locales au même moment, le déficit de l’effectif indispensable de magistrats qu’il faut combler ainsi que la nécessité de les former constituent, entre autres problèmes, des préalables juridiques incontournables à lever avant d’aller aux élections locales, a déduit l’honorable Kondiano, avant de lancer une lancinante interrogation.

« Comment pouvions-nous réviser le code électoral qui est une loi organique pendant que l’opposition, avec sa minorité de blocage, était absente de cette session, alors que la proposition de loi portant code électoral dont elle est l’initiatrice ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers (2/3) des députés ? », s’est-il interrogé, rajoutant que « la mouvance présidentielle ne peut à priori disposer de ce quorum qu’exige la loi ».

A en croire au Président de l’assemblée, pour éviter de violer l’article 86 du code des collectivités locales qui asseyait la détermination du nombre de conseillers à élire par localité sur le nombre de ses habitants, on devrait se servir des chiffres du dernier Recensement Général de la Population. Mais, déplore-t-il,  « curieusement, ceux-ci sont récusés par l’opposition qui, pourtant, tient à ce qu’on commence par les élections locales et par conséquent à violer, même si elle ne le dit pas, la loi électorale qui est actuellement en vigueur ».

Claude Kory Kondiano conclut en martelant que « puisqu’aucun texte juridique, ni la constitution, ni le code électoral, ni le code des collectivités locales, ni aucun autre texte règlementaire n’établit d’hiérarchie ou un ordre de priorité entre les différents scrutins en indiquant un ordre chronologique dans lequel ils devraient être organisés, il est impossible de prouver qu’on viole la loi en ne commençant pas par les élections locales », soutient-il précisant par contre, « l’obligation que nous impose l’article 28 de la constitution qui nous fixe une date limite qui ne saurait dépasser le 31 octobre 2015 est irréfragable ».

Le président de l’Assemblée impute responsabilité de la non-tenue des élections locales aux autorités de la 2^ème République et de la transition militaire, mais aussi des forces vives. « Il est vrai que l’organisation des élections locales aurait dû avoir lieu depuis longtemps, mais elle ne l’a pas été. La faute incombe non seulement aux autorités de la deuxième République et à celles de la transition militaire, mais également aux leaders des forces vives », a accusé Kory Kondiano, réitérant son appel aux acteurs politiques d’accepter d’aller au dialogue, qui, dit-il est vital pour un pays comme la Guinée.

Diallo Boubacar 1

Pour Africaguinee.com

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