CONAKRY- L’homme d’affaires guinéen et PDG du Groupe Futurelec Holding a assigné l’Etat guinéen en justice ce vendredi 22 août 2014. Il réclame à l’Etat guinéen via la Banque Centrale, le paiement d’un montant net de 19.794.619 USD (dix neuf millions sept-cent quatre-vingt quatorze mille six cent dix neuf dollars américain), dû par l’Etat. Le PDG du groupe Futurelec sollicite en réparation des préjudices, le paiement de dix milliards de francs guinéens à titre de dommage et intérêts toutes causes de préjudices confondues, a appris Africaguinee.com.
Selon le document intitulé Assignation en paiement dont Africaguinee.com a obtenu copie, il est noté :
‘’A la requête de la société FUTRELEC Holding Sa, société anonyme unipersonnelle avec conseil d’administration, au capital de cent millions de francs guinéen, inscrite au RCCM/GC-Kal-05369/3004, dont le siège social se trouve à Dixinn Bora, commune de Dixinn,, représenté par son président directeur général, M. El Hadj Mamadou Sylla, ayant pour conseil la SCPA-RVIERES DU SUD, société professionnelle d’avocat.
Nous, Lansana Salifou Soumah et Aly Badara Camara, huissière de justice, associés près les juridictions de Conakry, y demeurant l’un des soussignés ;
Donnons assignation à la Banque Centrale de la République de Guinée, établissement publique ayant la personnalité morale et l’autonomie de gestion dont le siège sociale se trouve au quartier Almamya, prise en la personne de ses dirigeants légaux, en leurs bureaux ou étant et parlant à : madame Condé du service comptabilité de ladite banque qui a reçu copie et visé l’originale.
A comparaître et se trouver le jeudi 4septembre 2014 à 8heures du matin, jours et heures suivants, s’il y a lieu à l’audience et par-devant le tribunal de Première Instance de Conakry 1, Kaloum, siégeant et statuant en matière civile et commerciale au Palais de Justice de ladite ville pour :
Objet de la demande
Attendu que suivant le protocole d’accord de règlement de dettes croisées entre l’Etat guinéen, la Banque Centrale de la République de Guinée et le Groupe FUTURELC représentée par El Hadj Mamadou Sylla, signé à Conakry le 15 décembre 2008, il a été arrêté ce qui suit :
La Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) accepte le rachat par l’Etat des créances qui lui sont dues par le par le groupe FUTURELEC et El Hadj Mamadou Sylla pour le montant ci-dessous. A cet effet, l’Etat s’engage à remettre en faveur de la à la Banque centrale trois titres d’Etat dont deux libellés en devises USD et Euros payables en franc guinéen aux taux de l’échéance. La banque Centrale accepte ce traitement dans les conditions ci-après :
- Durée de remboursement : trois ans assortis d’un délai de grâce d’un an,
- Périodicité de remboursement : deux paiements semestriels à compter de 2010
- Taux d’intérêt : zéro
- Les créances rachetées ainsi sont automatiquement déduites des dettes dues par l’Etat au groupe Futurelec suivant le cours de référence des devises contre GNF, liste N°229/08 de la Banque Centrale du 9 décembre 2008 arrondi à la dizaine près, soit :
Un dollar=4.838FG
Un Euro=6.212FG,
Après prise en compte de la créance due par le groupe Futurelec à la banque centrale, et à l’Etat pour les montants susmentionnés, convertis en dollars américains, en ce qui concerne les montants en francs guinéens et en Euros, il résulte en faveur du groupe FUTURELEC un solde net de 19.794.619 USD (dix neuf millions sept-cent quatre-vingt quatorze mille six cent dix neuf dollars américain), dû par l’Etat", lit-on sur le document d’assignation.
Dans ce même document, il est écrit que l’Etat s’est engagé à régler au groupe Futurelc ce solde en francs guinéens au taux du jour dans les conditions ci-après :
- Paiement de 6.000.000 (six millions) de dollars courant décembre 2008, ce montant correspondant à un titre d’Etat révisé, émis le 1er septembre 2008, selon l’accord du 17 juin 2008,
- Echelonnement du reliquat de paiement, soit 13.194.619 de dollars Us en deux tranches sous formes de titres escomptables,
Titre n°381 du 16 décembre 2008 de USD : 6.897.310 dollars US, échéance le 1er avril 2009 et Titre n°382 du 16 décembre 2008 de USD : 6.897.309 dollars Us, échéance le 02 janvier 2010.
Selon toujours le document, les parties s’engagent à prendre toutes les dispositions utiles pour une bonne exécution du présent protocole qui prend effet à compter du 15 décembre 2008.
Ce document a été signé à l’époque par le PDG du groupe Futurelec EL Hadj Mamadou Sylla, l’ancien gouverneur de la BCRG, Daouda Bangoura et l’ancien ministre de l’Economie et des finances Karamokoba Camara.
Mais il se trouve qu’à ce jour, détaille le document de quatre pages, ni le paiement des 6milions de dollars, ni les titres de 6.897.310 et 6.897.609 dollars escomptables n’ont été payés. Ce non paiement constitue une violation par la Banque Centrale de la République de Guinée de ses engagements, selon le document.
Plus loin, il explique qu’il est évident que la BCRG a failli à ses obligations de paiement alors qu’elle en a reçu l’ordre par l’Etat guinéen. Cette défaillance a entrainé et continue d’entrainer pour la requérante de graves préjudices tant au plan financier qu’au plan commercial et même au plan moral et matériel. Pour la réparation desquels le tribunal fera application des articles 1097 et 1098 du code civil.
Pour la réparation des préjudices, le requérante sollicite le paiement de dix milliards de francs guinéens à titre de dommage et intérêts toutes causes de préjudices confondues.
Au cas où la BCRG se refusait de se présenter au tribunal ou de se faire représenter par un avocat, ou par personne munie d’un mandat spécial à cet effet, elle s’exposera à ce qu’une lourde décision soit rendue contre elle. C'est-à-dire la condamnation au paiement des de 19.794.619 USD (dix neuf millions sept-cent quatre-vingt quatorze mille six cent dix neuf dollars américains. Mais aussi à une condamnation au paiement de 23.753.452.8 dollars (vingt trois millions sept cent cinquante trois cinq cent quatre vingt deux point huit) au titre de des intérêts conventionnels durant les six années passées et celles à courir à compter du 15 décembre 2008.
La BCRG risquerait d’être condamnée également au paiement de la somme de 50.000.000.000 de francs guinéens à titre de dommages et intérêts, indique le document signé par l’huissier de justice maître Lansana Salifou Camara.
Affaire à suivre…
Diallo Boubacar 1
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