BERNE-Des amendes d'au moins 4000 francs par passager sans document pour les compagnies aériennes attendent ces dernières. Après le Conseil des Etats, le National a adopté jeudi une modification de loi qui vise à réduire le nombre de demandes d'asile.

La décision est tombée par 135 voix sans opposition et 34 abstentions.

Un millier d'étrangers entrent chaque année illégalement en Suisse. Faute de base légale adéquate, la Confédération ne peut pas se retourner contre les compagnies fautives.

Les nouvelles dispositions, qui s'appliqueront aux vols vers la Suisse provenant d'aéroports situés en dehors de l'espace Schengen, changeront la donne. Berne infligera une sanction qui atteindra 4000 francs par passager sans document, voire 16'000 francs dans les cas graves.

Jusqu'ici, les autorités devaient prouver à ces entreprises qu'elles avaient violé leur obligation de contrôle lorsque des passagers étaient entrés en Suisse sans papiers valables malgré les contrôles douaniers effectués à l'étranger. La révision inverse le fardeau de la preuve: il appartiendra désormais aux compagnies de prouver que leurs passagers sont bien en possession des documents de voyage requis.

Les compagnies aériennes à même de démontrer qu'elles ont pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour éviter de transporter un passager sans les documents requis seront toutefois exemptées d'amende. Idem si la contrefaçon ou la falsification du document n'était pas manifestement décelable ou que la Suisse a malgré tout autorisé l'entrée sur son territoire.

Mieux contrôler

Les autorités helvétiques pourront en outre mieux s'informer sur les passagers à risque. Sur certains vols, les compagnies transmettent aux autorités chargées du contrôle à la frontière des informations sur l'itinéraire et l'identité de leurs passagers. Ces données sont communiquées sous forme électronique directement après le décollage.

A l'avenir, les autorités chargées du contrôle à la frontière pourront consulter ces informations de manière automatique. Certaines données concernant les documents de voyage utilisés et l'itinéraire emprunté devront en outre être obligatoirement communiqués.

L'Office fédéral des migrations (ODM) pourra contraindre une entreprise de transport aérien à lui communiquer les données relatives à certains vols et passagers. En cas de violation non justifiée de cette obligation, elle s'exposera à une amende de 4000 à 12'000 francs par vol.

Source: ATS