CONAKRY- La circonscription de Guéckédou sera privée de député pour le reste de cette législature. Après le décès du député uninominal de cette préfecture, le juriste Mohamed Camara qui a été contacté par notre rédaction, est revenu sur ce vide juridique qu’il faudra certainement corriger.
AFRICAGUINEE.COM : Le député uninominal du RPG arc-en-ciel de Guéckédou qui avait remplacé l’honorable feu Nfaly Yaradou décédé en 2015, vient lui aussi de tirer sa révérence. Que prévoit la Loi guinéenne dans ce cas de figure ?
MOHAMED CAMARA : Paix à leurs âmes. A ce stade, aucune base juridique ne permet de remplacer ni le député décédé, ni le suppléant. C’est un vide juridique dans la législation en vigueur. Etant rappelé que sur le fondement de l’article 123 alinéa 1er de la Loi électorale promulguée le 27 juillet 2017, « le député élu au scrutin uninominal dont le siège devient vacant par suite de décès, de démission ou d’acceptation d’une fonction gouvernementale ou de toute autre cause, est remplacé par son suppléant ». La réserve est épuisée et aucune permutation n’est possible entre suppléants connus à l’avance dans les 38 circonscriptions et les suppléants éventuels qui résulteraient du scrutin de liste nationale à la représentation proportionnelle.
Les deux décès consécutifs privent la circonscription électorale de Guéckédou de son député uninominal et démembre l’Assemblée nationale d’une voix de plus.
En conséquence, cette huitième législature fonctionnera avec 112 députés sur 114 pendant le reste du mandat et va accroître les tractations pour obtenir le quorum requis des 2/3 pour l’adoption des lois organiques dans une Assemblée Nationale à 15 partis politiques.
Que faut-il envisager ?
Au-delà de ce vide juridique, il y a une aggravation de la fragilité du statut des suppléants sous l’empire de la nouvelle loi électorale (improprement qualifiée de Code électoral pendant qu’elle est dépourvue de sa partie réglementaire à date). C’est une loi électorale de complaisance voulue par les deux partis dominants du moment, promulguée sous la pression des politiques, marquée par l’inobservation des règles y afférentes (parallélisme de procédure et délais) et cautionnée en partie par le bureau de l’appareil législatif.
La législation en vigueur ne prévoit ni traitement ni privilèges pour les suppléants. Elle accroît le risque d’impossibilité de remplacement futur dans la mesure où l’article 123, dernier alinéa de la Loi électorale ‘’amendée’’ dispose que « toute démission ou radiation du suppléant de son parti politique entraîne son exclusion de la liste des suppléants ». Au lieu de faire preuve d’anticipation pour combler le vide, le législateur de cette loi se préoccupe plutôt de l’endoctrinement aveugle des suppléants en ayant pour prétexte, la discipline du parti.
Face à la situation survenue, le Président de l’Assemblée Nationale peut saisir la Cour Constitutionnelle afin de définir les voies et moyens de proximité permettant la prise en compte des aspirations légitimes des populations de Guéckédou. Car faut-il rappeler que même lorsque l’Assemblée Nationale ne peut tenir ses Sessions au lieu habituel, la Cour Constitutionnelle se prononce d’abord dans les trois (3) jours suivant sa saisine, en application de l’article 66 de la Loi 06 relative à la Cour Constitutionnelle. Ça veut tout dire.
Il serait bon de combler ce vide juridique entre autres, à la prochaine Session des lois en s’ouvrant aux propositions des spécialistes et en intégrant dans les habitudes parlementaires, la pratique de la législation consolidée. Il faut corriger ce vide par l’élargissement de la suppléance aux candidats malheureux crédités par ordre croissant, de meilleurs suffrages après ceux du duo gagnant. Des études ont été faites dans ce sens mais, elles n’ont jamais été prises en compte soit par esprit corporatiste trop prononcé ou à cause de la primauté accordée au jeu d’intérêts politiques au détriment de l’intérêt supérieur de la nation.
Enfin, prévoir un traitement financier un tant soit peu, pour les suppléants afin qu’ils s’intéressent davantage aux activités du Parlement en tant élus valorisés par le statut et motivés par la prise en charge, quoique restant à la réserve de la représentation nationale.
Merci Monsieur Camara.
C’est un devoir.
Entretien réalisé par Boubacar 1 Diallo
Pour Africaguinee.com
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