CONAKRY-Un nouveau bras de fer est en perspective à l’Assemblée Nationale entre les députés des différentes mouvances politiques autour de la loi organique portant règlement intérieur de l’institution. Le projet de Loi modifié et complété en commission des Lois est au cœur d’une polémique.
Aujourd’hui deux versions différentes sont en train de circuler. Il y a une version qui a été travaillée en commission des Lois et autour de laquelle il y a une unanimité. Cette version a été paraphée du début à la fin tandis que la seconde version n’ayant ni cachet ni signature, on y a introduit de nouvelles dispositions qui sont loin de faire l’unanimité. Un différend majeur existe entre les deux grands groupes parlementaires. La controverse existe notamment autour de la reddition des comptes, du contrôle de l’exécution du budget de l’assemblée nationale, de la procédure législative et de certaines mesures disciplinaires.
Africaguinée.com qui dispose des deux copies constate des contradictions majeures entre les deux versions. Au niveau de la démission d’un député par exemple, la première version qui est travaillée par la commission des Lois et paraphée par son Président, dit ceci :
« Tout député peut se démettre de ses fonctions.
En dehors des démissions d’office prévues par le code électoral, les démissions écrites sont adressées au Président de l’Assemblée Nationale qui en donne connaissance à la réunion plénière suivante ;
Hors Sessions, le Bureau reçoit ou constate la démission d’un député et installe son suppléant à la première séance de la session suivante.
Les démissions acceptées par l’Assemblée sont immédiatement notifiées au Président de la République et à la Cour Constitutionnelle »
Tandis que la seconde version venue du bureau de l’Assemblée, il est fait mention de ce qui suit :
« Tout député peut se démettre de ses fonctions.
En dehors des démissions d’office prévues par le code électoral, les démissions écrites sont adressées au Président de l’Assemblée Nationale qui en donne connaissance à la réunion plénière suivante ;
Hors Sessions, le Bureau reçoit ou constate la démission d’un député et installe son suppléant à la première séance de la session suivante.
Les démissions acceptées par l’Assemblée sont immédiatement notifiées au Président de la République et à la Cour Constitutionnelle.
Et on y ajoute ceci : Toutefois, en application des dispositions de l’article 61 alinéa 1 de la Constitution, tout député qui démissionne du parti politique qui a présenté sa candidature à l’élection législative perd d’Office son mandat de député.
Il est remplacé d’office par son suppléant ou par celui qui vient immédiatement sur la liste nationale, selon que ce soit un député uninominal ou un député de liste ».
Plus loin toujours dans la seconde version au niveau de l’article 75 titré : de l’indemnité des Députés et des contraintes impliquées par son bénéfice, il est fait mention ce qui suit :
« (…) les indemnités de représentation du Président de l’Assemblée Nationale sont fixées par référence aux frais de représentation du Chef de l’Etat.
Les indemnités de représentation des membres du Bureau de l’Assemblée Nationale sont fixées par référence aux frais de représentation des membres du Gouvernement. Ils bénéficient des mêmes avantages en nature que les ministres (…)
Par ailleurs, tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat. Il perd par conséquent sa qualité de député et est remplacé suivant la même procédure que celle par laquelle il a été investi ».
Le règlement intérieur qui a été transmis ne reflète pas du tout celui qui a été travaillé en commission des Lois, s’insurge un parlementaire qui s’est confié à un journaliste de notre rédaction.
« Aujourd’hui, on a deux versions de règlement intérieur. Il y a Celui qui a été transmis au bureau pour discuter des différentes politiques qui est paraphé et celui qui vient d’être dispatcher dans les différentes commissions et les groupes parlementaires qui est censuré dans plusieurs domaines. C’est un règlement intérieur qui est loin de faire le consensus et qui n’a aucune chance d’être adopté pendant cette session », explique cet élu.
Le bras de fer est désormais ouvert. Et l’adoption du règlement intérieur prévue le 4 juillet prochain semble plus que jamais compromise d’autant plus que c’est une Loi Organique qui requiert la majorité des 2/3 des députés.
A suivre…
Diallo Boubacar 1
Pour Africaguinee.com
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