CONAKRY- Bah Oury sera t-il entendu dans l’affaire de l’attaque du domicile du Président Alpha Condé ? Quelles sont les conséquences politiques de l’arrêt de la Cour suprême guinéenne ? Pour répondre à toutes ces questions et bien d’autres, notre rédaction a interrogé le juriste Mohamed Camara.
AFRICAGUINEE.COM : Bonjour Monsieur Camara. Quelles sont les implications de l'Arrêt de cassation de la Cour Suprême sur la condamnation des personnes citées dans l'affaire de l'attaque du domicile d'Alpha Conde ?
MOHAMED CAMARA : Le jugement recommence entièrement comme si de rien était. Quand une infraction est reprochée à une personne, elle doit bénéficier de la présomption d’innocence (article 9 de la Constitution) jusqu’à ce qu’elle soit retenue ou non dans les liens de la culpabilité par les Cours et Tribunaux (article 107 de la Constitution) qui infligeront la sanction selon leur pouvoir souverain d’appréciation et sous la seule autorité de la loi (art. 109 de la Constitution). En matière de cassation, la Cour Suprême est juge de droit et non juge de fait. C’est dans cette logique que l’article 79 de la Loi Organique 08 du 23 décembre 1991 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, dispose clairement que « sous aucun prétexte la Cour Suprême statuant en cassation ne peut connaître du fond de l'affaire ».
La cassation de l’Arrêt rendu dans le dossier du 19 juillet 2011 peut avoir plusieurs implications selon les cas de figure possibles :
D’abord, la cassation rend innocentes à ce stade, les personnes condamnées qui se sont pourvues en cassation en attendant le réexamen de l’affaire.
En plus, certaines implications résulteront de la suite judiciaire balisée par l’article 80 de la Loi 08 sur la Cour Suprême en ce sens qu’« après avoir cassé les arrêts ou jugements, la Cour Suprême renvoie le fond des affaires aux juridictions qui doivent en connaître.
-Si la Cour Suprême a admis le pourvoi formé pour incompétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction compétente.
-Si elle a prononcé la cassation pour violation de la loi, elle va indiquer les dispositions qui ont été violées et renvoie l'affaire soit devant la même juridiction autrement composée, soit devant une autre juridiction du même ordre….».
Il s’y ajoute, l’implication liée à l’exercice de voies de recours à nouveau. Etant rappelé que « si le jugement ou le deuxième arrêt venait à être cassé à nouveau pour les mêmes motifs que le premier, la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée doit se conformer à l’Arrêt de la Cour Suprême sur le point de droit jugé par cette Cour » en application de l’article 82 de la loi 08 du 23 décembre 1991 sur la Cour Suprême.
Étant donné qu'un nouveau jugement est attendu, quelles sont les personnes qui devraient être renvoyées de nouveau devant le tribunal ?
En principe, le procès concernera principalement les personnes qui se sont pourvues en cassation dans un délai de deux (mois) à compter de la signification de l’arrêt cassé (art. 77 loi 08 du 23 décembre 1991 sur la Cour Suprême). Il s’ouvrira devant le Tribunal de Première Instance de Dixinn en application de la compétence territoriale et en vertu de la nouvelle loi 2015/019/AN du 13 aout 2015 portant organisation judiciaire en République de Guinée.
Le cas de Bah Oury condamné à perpétuité par contumace avant d'obtenir une grâce présidentielle intrigue assez de personnes. Devrait-il comparaître de nouveau ? Que dit la loi à ce niveau ?
Cette situation juridique est d’un genre nouveau, dans la mesure où une condamnation par contumace est prononcée par un juge à l'issue d'un procès pendant que le condamné se trouve en état de fuite. En principe, le contumax devrait être rejugé dans les conditions traditionnelles d’un procès d’assises. Mais, le fait pour le contumax de bénéficier de la grâce présidentielle (totale ou partielle), cela réduit la peine ou la fait éteindre. Mais, elle laisse subsister la condamnation au casier judiciaire, toute chose qui peut faire obstacle aux ambitions tendant à briguer un poste électif, lorsqu’il est fait exigence de verser un casier judiciaire vierge au dossier pour sa complétude et la validation de la candidature. A moins que le contumax bénéficie d’une réhabilitation, d’une amnistie ou tout au moins, d’une grâce amnistiante. Cette dernière possède tous les effets de l’amnistie mais, est seulement réservée au condamné qui obtient la grâce en application combinée des articles 1189 et 1195 de la Loi 060 du 26 novembre 2016 portant Code de procédure pénale de la République de Guinée. L’opportunité ou non de toute comparution à nouveau du contumax (seulement en qualité de témoin) dépendra du pouvoir souverain d’appréciation du juge étant rappelé que la grâce présidentielle met fin à la procédure jadis engagée contre lui.
Merci d'avance.
C’est un devoir en application de l’article 22 de la Constitution.
Entretien réalisé par Bah Boubacar Loudah
Pour Africaguinee.com
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