CONAKRY- Comment le différend entre le Président Alpha Condé et son prédécesseur, le Général Sékouba Konaté, pourrait-il être réglé ? L’actuel Haut Représentant de l’Union Africaine pour l’opérationnalisation de la force en attente doit-il bénéficier des avantages du statut d’un ancien Président de la République ? Le juriste Mohamed Camara revient ici sur les avantages liés au statut d’ancien Président de la République, des conditions qu’il faut remplir pour bénéficier de ce statut « particulier ». Exclusif !!!
AFRICAGUINEE.COM : Monsieur Camara bonjour ! Que prévoit la législation guinéenne en matière d'avantages à accorder aux anciens Présidents de la République ?
MOHAMED CAMARA : En application de l'article 44 de la Constitution, "les anciens Présidents de la République prennent rang protocolaire immédiatement après le Président de la République, dans l'ordre de l'ancienneté de leur mandat et avant le Président de l'Assemblée Nationale. Ils peuvent être chargés de missions spéciales par le Président de la République. Ils bénéficient d'avantages matériels et d'une protection dans les conditions qu'une loi organique détermine".
C'est dans ce cadre que 105 députés sur 107 présents ont voté au cours de la séance du jeudi 2 mai 1996, la Loi organique relative aux conditions dans lesquelles les anciens Présidents de la République bénéficient d'avantages matériels et d'une protection.
Aux termes de cette Loi organique, les anciens Présidents de la République ont droit, aux frais de la République, à :
1°- une allocation dont le montant est égal à six mois de traitement au moment de la cessation des fonctions ;
2°- une indemnité mensuelle dont le montant est égal aux 2/3 du traitement de base mensuel du Président de la République en titre;
3°- un secrétariat personnel ;
4°- une habitation décente ou une indemnité de logement s'il ne dispose pas déjà d'une propriété foncière bâtie ;
5°- deux voitures à usage personnel avec chauffeur ;
6°- des soins médicaux pour eux et leurs épouses et leurs enfants mineurs ;
7°- un passeport diplomatique pour eux et leurs épouses ;
8°- en cas de décès, une pension de réversion d'un montant égal à 80% du traitement est allouée aux veuves et aux enfants mineurs.
Cette générosité du législateur a pour objectif de respecter les anciens Présidents de la République et d'encourager l'alternance au pouvoir. Enfin, le bon sens commande que les anciens Présidents de la République n'éprouvent pas de difficultés à subvenir à leurs besoins pour vivre en toute quiétude même hors du pouvoir.
Qui peut prétendre au statut d'ancien Président de la République ?
En droit guinéen, c'est une personne qui arrive au pouvoir par la voie des urnes à travers le suffrage universel direct. Si une personne venait par une voie anti constitutionnelle, elle ne peut prétendre au statut d'ancien Président de la République qu'en se faisant élire avant de quitter le pouvoir. Ce fut le cas du Général Lansana CONTE, paix à son âme. Cela est exigé dans une République pour éviter la rupture de la légalité constitutionnelle, ou pour éviter de banaliser la fonction présidentielle. En droit guinéen, de l'accès à la transmission en passant par l'exercice du pouvoir présidentiel, le tout se fait conformément à la législation en vigueur.
Certes, il y a lieu de promouvoir l'entente, la solidarité et la générosité entre les anciens et les nouveaux dirigeants pour consolider le tissu social, mais ce n'est pas toute personne qui a dirigé le pays sans passer par les urnes qui peut revendiquer le statut d'ancien Président de la République. Cette exigence est mentionnée en droit interne sur le fondement des articles 27 et suivants de la Constitution du 7 mai 2010. C'est à juste titre que l'article 30 de l'Acte Constitutif de l'Union Africaine et l'article 96 des Accords ACP/Union Européenne sanctionnent tout avènement anti constitutionnel au pouvoir. Oui à la générosité en faveur des anciens dirigeants au regard des efforts qu'ils ont consentis afin de les mettre à l'abris du besoin. Mais ATTENTION, diriger un pays sans passer par les urnes ne confère pas automatiquement le statut d'ancien Président de la République, au point de réclamer sa jouissance comme un droit acquis. La Loi est dure, mais c'est la Loi. "Dura lex sed lex".
Merci Monsieur CAMARA.
C'est un devoir, le fait de contribuer à la diffusion du droit pour promouvoir la citoyenneté dans notre pays.
Entretien réalisé par Boubacar 1 Diallo
Pour Africaguinee.com
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