CONAKRY- La direction de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) en Guinée, connait une nouvelle réorganisation. Le Chef de l’Etat guinéen a signé ce samedi 08 juillet un acte sur l’organisation et le fonctionnement de cette entité du Ministère de l’Economie et des Finances, a appris africaguinee.com.
Voici le contenu du décret lu samedi dernier sur les antennes des medias d’Etat.
Article 1er : sont abrogés les dispositions de l’aliénas 4 de l’article 38 du décret de juillet 2014, portant organisation et fonctionnement des marchés publics relative à la redevance fixé à 1% du montant hors taxe du marché ou chiffre d’affaire réalisé par les titulaires de délégation de service public.
Article 2 : en application des dispositions de la Loi 2012 du CNT, il est accordé à l’ARMP, une subvention annuelle suffisante de l’Etat pour assurer et garantir la régulation indépendante du système des marchés publics et délégation des services publics.
Article 03 : les titulaires des marchés immatriculés depuis janvier 2015 ne s’étant pas acquittés de la redevance reste redevables de ladite redevance conformément à la réglementation en vigueur.
Article 04 : les titulaires des marchés ou délégations de service public qui se sont déjà acquittés des 50% au titre de la redevance de régulation payeront le solde de ladite redevance conformément aux dispositions contractuelles.
Article 05 : les attributaires de marchés ou de délégations de services publics non encore approuvés, acquittent de la redevance de régulation conformément à la réglementation en vigueur.
Article 06 : les candidats soumissionnaires aux appels d’offres ou de délégation de services publics déjà lancés dont les marchés seront ultérieurement approuvés, acquittent également la redevance de régulation conformément à la réglementation en vigueur.
Article 07 : la procédure administrative d’enregistrement préalable à l’immatriculation des marchés-publics et délégation de services publics auprès de l’ARMP demeure inchangée.
Article 08 : à compter de l’effectivité de la subvention prévue conformément au présent décret, le reliquat perçu sera versé au Trésor Public.
L’article 09 : un Arrêté du ministère de l’Economie et des Finances fixera les modalités de recouvrement des redevances par les services du Trésor Public.
La ministre de l’Economie et des finances, le ministre du budget et le directeur de l’ARMP sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret.
BAH Aissatou
Pour africaguinee.com
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