Contentieux franco-guinéen : Alpha Condé prend une série de décisions…

Décret
Alpha Condé, Président de la République de Guinée
Alpha Condé, Président de la République de Guinée

CONAKRY- Plusieurs immeubles viennent de faire leur entrée dans le portefeuille de l’État guinéen. Un décret signé ce samedi 10 août 2019 a annoncé que tous les biens immobiliers, bâtiments, plantations, terrains nus, etc, issus du règlement financier issu du contentieux franco-guinéen signé à Paris le 26 janvier 1977 sont désormais dans le portefeuille de l’État guinéen.

« Sont également concernés par les dispositions, tous les biens vacants placés sous séquestre appartenant à des personnes physiques ou morales, de nationalités diverses, françaises, syriennes, libanaises, grecques, anglaises, léonaises, etc… affectés par les mesures d’expropriation, de dépossession ou de réquisition résultant d’actes du Gouvernement guinéens antérieurs au 21 décembre 1976 pour lesquels aucune indemnité n’a été accordée », a précisé l’un des articles du décret signé par le Président Alpha Condé.

L’acte du Chef de l’État rappelle également toute réclamation portant sur les immeubles susvisés est d’office irrecevable et ne pourra faire l’objet d’aucune décision de justice conformément à l’article 5 de la loi 414 du sénat français en date du 19 mai 1982.

 

Africaguinee.com

Créé le Lundi 12 août 2019 à 21:57