Justice : les nouvelles attributions des Huissiers...

Justice
Cheick Sako, Ministre de la Justice Garde des Sceaux
Cheick Sako, Ministre de la Justice Garde des Sceaux

CONAKRY- Le président Alpha Condé a signé ce vendredi 24 mai 2019 un décret sur le fonctionnement des Huissiers de Justice de Guinée.

Cet acte du pouvoir central fixe notamment les attributions et compétences de Huissiers. Dans son chapitre 1, le décret précise :

Article 1er, les huissiers de justices sont les officiers publics  et ministériels qui ont les seuls qualités dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur :

1-Mettre en exécution  les décisions de justice  ainsi que les actes au titre en forme exécutoire ;

2-Procéder aux  inventaires  privés  et  vente aux enchères publiques  de meuble corporelle et incorporelle  prescrit par la loi ou par décision de  justice ;

3-Signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements, lorsque le mode de notification  n’a pas été précisé ;

4-Accomplir les mesures conservatoires  après l’ouverture d’une session dans les conditions  prévues par le code de procédure civile, économique et  administrative ;

5-Assurer le service des audiences auprès des Cours et Tribunaux ;

6-Mettre en exécution le certificat de non payement en cas d’émission de chèque sans provision ;

7-Mettre en œuvre  les procédures simplifiées de recouvrements et ses voies d’exécution prévues à l’acte uniforme de l’OHADA y afférant ;

8-Etablir les états des lieux ;

9-Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification  des comptes de tutelles.

Article 86, les poursuites  pénales sont engagés  par le Procureur de la République compétent  soit d’office soit sur plainte  des parties après formation préalables et avis  de la Chambre Nationale des Huissiers  de Justice. Celle-ci se chargera  dans les 72 heures de convoquer  et entendre l’huissier de justice mis en cause.

 Toutes les perquisitions ou saisies sont faites après avis de la Chambre sous réquisition du Procureur Général. L’heure et la date des opérations sont portées à la connaissance de la Chambre qui peut déléguer un huissier de justice  pour y assister. La présence de l’huissier de justice mis en cause, les parties intéressées ou toutes autres personnes  dont l’audition est nécessaire à la manifestation de  la vérité seront entendues.

 Chapitre 4 : L’honorariat

 Article 87, le  Ministre de la Justice  à la demande de la Chambre Nationale  des Huissiers de Justice  peut conférer l’honorariat aux huissiers  de justice voulant cesser  leurs  fonctions après au moins  15 années d’exercices. Ce titre honorifique est accordé  aux huissiers de justice ayant effectivement assumée leur fonction avec probité. Le titre de  président honoraire  est conféré aux anciens présidents  de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

Bah Aissatou

Pour Africaguinee.com

Tél : (+224) 655 31 11 14

Créé le Samedi 25 mai 2019 à 12:33